Le fonds de commerce peut être défini comme l'ensemble des biens affecté à l'exercice d'une activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de commerce, on trouve seulement les meubles.
Les immeubles sont exclus du fonds de commerce, même quand le propriétaire du fonds de commerce est en même temps propriétaire des murs. Le propriétaire du fonds de commerce est parfois seulement locataire des locaux dans lequel le fond est exploité. Les murs, les locaux, ne sont pas plupart du temps la propriété du propriétaire du fonds.
Par conséquent, les murs ne peuvent qu'être exclus du fond. Mais il arrive que le propriétaire du fonds exploite le fonds de commerce dans des locaux lui appartenant. Même dans ce cas, les immeubles ne rentrent pas dans la définition du fond. Les meubles qui composent le fonds de commerce sont donc nécessairement mobiles.
Quand on dit que le fond est l'ensemble des biens mobiliers, celui-ci devient une universalité, qui est affectée à l'exercice du commerce. Néanmoins, cette universalité qu'est le fonds de commerce n'a pas la personnalité morale. Le fonds de commerce n'a pas d'existence autonome, indépendante de son propriétaire.
[...] On retrouve dans le fonds de commerce les deux éléments, incorporels et corporels. Sous section I : les éléments incorporels Les éléments incorporels sont de loin les plus nombreux et les plus complexes du fonds de commerce. Il y a 5 éléments incorporels qui composent le fonds de commerce : Le bail commercial La clientèle Le nom commercial et l'enseigne Les droits de propriété industrielle Les licences et autorisations Le bail commercial Le propriétaire du fonds n'est souvent pas propriétaire des murs, du local. [...]
[...] Par exemple, un buraliste qui se met à vendre des cartes de téléphonie ou des titres de transport effectue des activités connexes de leur activité initiale, selon la coutume. L'article 145-47 indique la procédure suivie : le locataire fera connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (lettre par huissier de justice) Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour contester le caractère connexe, complémentaire. S'il ne conteste pas, cela signifie qu'il admet le caractère connexe (silence vaut acceptation). En cas de contestation, le TGI ( ) sera saisi. [...]
[...] Dans la définition du fond de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fond de commerce, on trouve seulement les meubles. Les immeubles sont exclus du fond de commerce, même quand le propriétaire du fond de commerce est en même temps propriétaire des murs. Le propriétaire du fonds de commerce est parfois seulement locataire des locaux dans lequel le fond est exploité. Les murs, les locaux, ne sont pas plupart du temps la propriété du propriétaire du fonds. [...]
[...] Dans tous ces droits de propriété industrielle, il y a un monopole d'exploitation ou d'utilisation qui constitue un élément du fonds de commerce, et peuvent être particulièrement important sur le plan économique. Les licences et autorisations Ces licences et autorisations sont pour l'essentiel d'ordre administratif. Les textes les imposent pour l'exercice de certaines activités commerciales. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses, dans des domaines divers. Ces licences et autorisations appartiennent au fond, sauf lorsque la licence ou autorisation est strictement personnelle à son titulaire, comme dans le cas d'une pharmacie. [...]
[...] L'indemnité d'éviction Le bailleur informe donc le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial. Ce droit du bailleur est consacré par la loi (article 145-14 Ccom). Mais la limite de cette liberté se trouve dans l'obligation de verser une indemnité. L'article 145-14 met en place l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Il y a des cas dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans pour autant payer une indemnité d'éviction. [...]
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