La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la responsabilité pénale, d'autre part, qui vise les infractions à la loi pénale.
Dans le cas de la responsabilité civile il y a un principe de non-cumul entre les responsabilités contractuelle et délictuelle. La victime ne peut pas non plus choisir le régime qu'elle juge le plus favorable. Si un contrat existe entre l'auteur du dommage et la victime, cette dernière devra obligatoirement agir sur le terrain contractuel, à condition que le contrat soit valablement formé, que le dommage subi soit bien lié à l'inexécution du contrat et que toutes les parties aux litiges soient des contractants et pas des tiers. Dans le cas de la responsabilité pénale, l'action introduite devant les tribunaux est une action publique suite à une plainte. C'est le procureur qui décide ou non de lancer l'action publique, c'est le principe de l'opportunité des poursuites. Suite à une éventuelle instruction, le procès aura lieu devant les juridictions pénales ou répressives. On note trois types infractions qui correspondent à trois juridictions particulières : contravention, délit, crime.
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il doit obligatoirement y avoir un dommage. L'existence du dommage est une condition d'exercice de l'action en matière de responsabilité civile. En matière pénale, l'existence du préjudice n'est pas forcément une condition d'exercice de l'action publique.
Le criminel tient le civil en l'état, c'est-à-dire que la juridiction civile doit suspendre le procès tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé.
[...] On peut parler également de préjudice esthétique (personne défigurée). o Moral :precium doloris. o Matériel : ce sont toutes les atteintes aux biens (préjudice économique, préjudice d'agrément, perte de salaire o Principe de réparation intégrale du dommage. Pour être réparable, ce dommage devra remplir certaines conditions : Le dommage doit être certain. Sa réalisation ne doit présenter aucun doute. L'événement en cause doit présenter un degré de probabilité suffisant. L'événement doit avoir lieu à une date suffisamment proche. Le préjudice doit être directement relié à l'inexécution du contrat. [...]
[...] Le préjudice est entièrement réparable donc Mme Bertin peut engager la responsabilité civile délictuelle de la SNCF. En ce qui concerne M. Bertin, la responsabilité engagée est de nature contractuelle puisqu'il existe un contrat de transport entre M. Bertin et la SNCF et que ce dernier était déjà dans le train. Nous sommes confrontés à une obligation de résultat puisqu'il s'agit d'un contrat de transport. La SNCF s'engage à amener M.Bertin d'une gare à une autre et d'assurer sa sécurité. [...]
[...] Ce fautif peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu'un événement extérieur a causé le dommage. La faute personnelle C'est un agissement personnel qui résulte d'une action ou d'une omission, intentionnel ou non, et consistant en la violation d'une règle de droit (illicite). Les causes d'exonération Certains événements extérieurs à la personne responsable peuvent exonérer totalement ou partiellement sa responsabilité. On appelle ces événements des causes étrangères. Ils peuvent résulter du comportement de la victime ou être totalement extérieurs, c'est-à-dire provenir d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. [...]
[...] o Faute ordinaire oulégère : Les limitations de responsabilité vont être efficaces et jouer pleinement. - Un lien de causalité entre la faute et le dommage : Si ces trois conditions sont réunies, le responsable pourra s'exonérer de sa responsabilité au moyen des causes d'exonération. Le lien de causalité est le rapport de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage. Le dommage doit être la conséquence directe et immédiatement de l'inexécution du contrat. - Les causes d'exonération (ou causes étrangères): L'absence de faute ne constitue jamais une cause d'exonération de la responsabilité contractuelle.Elles sont constituées par des cas de force majeure. [...]
[...] Malheureusement, Mme Bertin est en retard et son mari est déjà monté dans le train quand elle arrive sur le quai. Elle se met alors à courir dans l'espoir de monter dans le train en marche mais elle se heurte à un distributeur de boissons appartenant à la SNCF. Elle tombe, se blesse grièvement et souffre d'une double fracture à la jambe droite. Voyant sa femme s'écrouler avec violence sur le sol, M. Bertin décide de rouvrir la porte et de sauter du train pour la secourir. [...]
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