Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective

Extraits

[...] La décision définitive sur le sors de l'entreprise n'est pas suspendu à l'achèvement de cette procédure de vérification des créances mais peut être prises en fonction d'une simple estimation du passif dans le but de favoriser l'adoption rapide d'un plan de redressement La vérification des créances par le mandataire judiciaire. Il vérifie les créances qui lui ont été déclaré et ceux en présence du débiteur et avec l'assistance des contrôleurs qu'il en a été nommé. Cependant, en cas de cession totale de l'entreprise ou de liquidation judiciaire ; il n'est pas procédé à la vérification des créances quirographaires, il apparait que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. [...]

[...] Il existe une controverse doctrinale concernant les créances alimentaires, ces créances sont une exception au principe de l'interdiction des créances antérieures. La jurisprudence antérieure à la réforme de 2005 avait décidé que les créances alimentaires constituaient une dette personnelle du débiteur qui n'avait pas à être déclaré. Un arrêt récent du 13 juillet 2006, il avait précisé le régime juridique des créances alimentaires en retenant que le créancier n'est pas obligé de déclarer, mais s'il le fait il n'échappe pas aux règles procédurales gouvernant la déclaration et l'admission des créances. [...]

[...] Elle doit contenir plusieurs mentions : - Le montant des créances dues au jour du JO avec indication des sommes à échoir et la date de leurs échéances. Il faut ajouter les intérêts échus. En revanche les intérêts à échoir postérieurement au JO ne peuvent être réclamé car l'ouverture de la procédure arrête le cours des intérêts sauf les prêts de plus de un an et le contrat assortit d'un paiement différé de un an ou plus, et il faudra indiquer les modalités de calcul du taux d'intérêts. - nature du privilège ou de la sureté dont à créance est assortie. [...]

[...] Cette décision sera susceptible d'un recours devant la CA L'état des créances Il est constitué par l'ensemble des décisions d'admission, de rejet des créances ou d'incompétence prononcée par le juge commissaire ainsi que par le relevé des créances salariales. L'état des créances est déposé au greffe du tribunal est fait l'objet d'une publication. L'achèvement de la procédure d'admission fixe définitivement le passif du débiteur. Un créancier ne peut plus demander une admission supplémentaire. L'état des créances est irrévocable, mais le créancier peut y faire porter sa créance lorsque ses droits sont reconnus par une décision de justice. [...]

[...] Leçon 8 : Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective : la détermination du passif né avant l'ouverture de la procédure collective L'une des finalités de la procédure collective est l'apurement du passif. Il faut donc recenser les créances existant contre le débiteur. Une première connaissance du passif résulte de l'obligation faite au débiteur de remettre une liste de ses créanciers et le montant de ses dettes au mandataire judiciaire et à l'administrateur dans les 8 jours qui suivent le prononcé du jugement d'ouverture (Article L622-6 et R622-5). [...]