L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome.
Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information et procédure d'alerte, désignation d'un mandat ad hoc (...)
[...] Depuis la réforme de 2005, il dispose de ses pouvoirs que l'entretient à effectivement eut lieu ou non. Permet de dépanner l'entreprise et peut justifier la nomination d'un mandataire ad hoc. b. L'alerte par les groupements de prévention agrée Loi du 1er mars 1984, qu'on retrouve dans l'article L611-1 du code de commerce. Ce texte crée une institution destinée à guider le chef d'entreprise qui en fait la demande. Le groupement est une association librement instituée et agrée par le préfet de région. [...]
[...] Ces documents doivent êtres communiqués dans les 8 jours de leur établissement au CAC, conseil de surveillance et comité d'entreprise (CE). Cette diffusion permet de favoriser la détection des difficultés des entreprises, le CAC et le CE sont investis d'un droit d'alerte en cas de défaillance. En cas d'absence des documents ou de non communication des personnes concernées ou en cas d'absence sur ces documents, le CAC doit établir un rapport qui sera transmis au conseil d'administration ou au directoire et au CE. [...]
[...] Celui-ci doit répondre dans les 15 jours en disant les mesures envisagées. Une copie de la demande et la réponse du dirigeant sont communiquées au CE et au CS. Le CE informe le président du tribunal de commerce, la suite est la même que dans les SA. - Avertissement de l'AG (assemblée générale) - Information du président du tribunal de commerce. ( Dans les personnes morales de droit privé non commerçante et associations subventionnées. Le CAC invite par écrit les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. [...]
[...] Ils peuvent s'informer sur le résultat de certains débiteurs grâce au dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux annuels ainsi que du rapport des SA, SARL et SNC. Cette formalité du dépôt n'est pas souvent effectuée pour les débiteurs en difficultés ( Sanctions - Sanctions pécuniaires : amende de 1.500 euros - Article L 123-5-1 du code de Commerce permet à toute personne intéressée et ministère public de demander au président du commerce d'adjoindre au dépôt de ses documents ou de désigner un mandataire pour effectuer cette modalité. [...]
[...] L'originalité de cette technique est de reposer sur une adhésion volontaire des entreprises concernées. L'adhésion est facultative et les relations entre ‘adhérent et le groupement ont une nature contractuelle. La loi de 2003 a modifiée l'article L611, elle étend à toute personne immatriculée au RCS ou au répertoires des métiers la possibilité d'adhérer à ces groupements. Jusqu'à avant cette loi, l'adhésion n'était pas possible pour les commerçants et artisans exerçant à titre individuel. L'adhérant s »engage à fournir toutes les informations économiques, comptables et financières sur son entreprise. [...]
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