Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout son intérêt.
Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers. Cet ensemble d'obligations est particulièrement important pour les entreprises en raison, d'une part, de la multiplicité des relations contractuelles qu'elles entretiennent, et d'autre part, du recours quasi systématique au crédit. L'entreprise qui ne va pas respecter ses engagements financiers va se trouver en situation de défaillance économique, situation qui aura des répercussions sur ses partenaires. Par exemple, une entreprise qui n'est pas payée par son client principal, va être dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs, de rembourser ses emprunts, de payer ses impôts, et de payer ses salariés. Il n'y a plus de trésorerie, les banques vont refuser de prêter de l'argent, il faudra alors fermer telle usine. Cette situation que l'on qualifie de faillite, a fait réagir très tôt le législateur pour qu'il puisse mettre en place u système juridique spécifique. Le droit commun n'était pas adéquat. En effet, les relations débiteur créancier reposent le plus souvent sur un contrat. Or, les règles du paiement des obligations ne suffisent pas à traiter le problème de la défaillance économique. D'une part, c'est le premier créancier qui poursuit en paiement le débiteur qui sera payé puisqu'il n'y a aucune organisation collective. D'autre part, la seule possibilité pour le débiteur est l'octroi de délais de paiement, limité à deux années prévues par l'article 1244-1 du Code civil. Il s'est avéré nécessaire de créer une procédure réunissant tous les créanciers ou les principaux d'entre eux pour éviter ce que l'on appelle le prix de la course (...)
[...] L'implication de l'administrateur dans la gestion de l'entreprise est plus importante dans une procédure de RJ. Ici, le tribunal doit lui confier pour mission soit d'assister le débiteur, soit il peut lui demander d'assurer seul entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise. Article L 631-12 al 2. Cette distinction entre sauvegarde et redressement est fondamentale puisqu'en définitive, en procédure de sauvegarde, malgré la désignation d'un administrateur, le débiteur a l'assurance de conserver des pouvoirs de gestion étendus et donc il échappe au dessaisissement qui résulterait de la désignation d'un administrateur qui serait chargé d'assurer entièrement la gestion de l'entreprise. [...]
[...] Le maintien de certains contrats est souvent indispensable à la poursuite d'activité et donc à la réalisation de la cession de l'entreprise. Malgré le caractère personnel du lien contractuel, le contrat utile à l'entreprise la suit entre les mains tu repreneur alors que les contrats non repris prennent fin au jour de la décision de la cession. Le tribunal peut imposer la cession de certains contrats en cours au profit du tiers repreneur. Article L 642-7 du code de commerce. [...]
[...] Ce droit est coercitif c'est-à-dire que le cocontractant ne peut pas refuser l'exécution. Sinon, il aura des mesures d'exécution forcée ou on pourra prononcer la résiliation à ses torts et griefs. Cette règle de continuation des contrats s'applique malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au JO. L'exception d'inexécution ne peut être invocable. Article L 622-13-I al 2. Ce principe de la continuation des contrats en cours déroge au droit commun des contrats dans la mesure où il organise le maintien forcé des relations contractuelles. [...]
[...] Le redressement de l'entreprise suppose au préalable une connaissance de la structure de son patrimoine. La détermination de l'actif suppose que soit prises des mesures de protection des biens de l'entreprise L'actif du débiteur est constitué des biens existant au jour de l'ouverture de la procédure, tous les biens qui sont entre les mains du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Or, cet actif peut varier suite à une revendication des biens qui se trouvant dans l'entreprise ne lui appartiennent pas (III) ou bien suite à une restitution des biens à l'entreprise après annulation de certains actes (II). [...]
[...] Par rapport à la législation antérieure, il y a une dégradation du sort des créanciers y compris les créanciers privilégiés. Les créanciers sont privés de leur ancienne puissance qui était le vote du concordat, ils perdent tout pouvoir de décision quant au sort du débiteur. C'est le tribunal qui au vue du bilan économique et social et du rapport de l'administrateur, arrête le plan de redressement. Désormais, on voit que le tribunal joue un rôle actif et décisif. On vient à parler de dirigisme économique du tribunal. [...]
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