Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés

Extraits

[...] Ce délai de grâce peut par contre ne concerner qu'un seul créancier d'où la conservation de la confidentialité. Le législateur considère de plus en plus que la conciliation est une bonne chose puisqu'il à l'inverse du mandat ad hoc qui est strictement contractuel, un pouvoir d'incitation. Les incitations Une des possibilités de la conciliation est l'homologation qui est une incitation. Toutes les conciliations ne vont pas être homologuées. Ceci peut pousser le créancier à intervenir dans l'accord de conciliation. Il y a principalement deux avantages de la conciliation homologuée : - Le privilège de la conciliation Le principe C'est le privilège de new money qui bénéficie aux personnes qui consentent un nouvel apport en trésorerie, un nouveau bien ou service et participe ainsi à la poursuite de l'activité de l'entreprise. [...]

[...] On se situe donc avant la cessation des paiements. Cette première alerte est obligatoire pour le CAC. Et puis il y a l'alerte facultative du Comité d'entreprise, cette alerte existe s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. A. l'alerte du CAC Cette alerte est prévue par les textes pour toutes les personnes morales, mais on va ici l'évoquer que là où elle est réglementée de manière précise dans le cadre de la SA. [...]

[...] les groupements de prévention agréée. Ces centres sont des sortes de centre de diagnostic d'entreprise. Lorsqu'ils ont été imaginés en 84 on a craint que cela fasse de la concurrence aux experts comptables ceux-ci n'ont pas eu beaucoup de succès. Lorsque ceux-ci existent le groupement doit fournir à ses adhérents une analyse d'information comptable et financière et donc ils ont pour but de prévenir le chef d'entreprise quand on peut sentir que les choses vont aller mal. B. L'alerte qui serait déclenchée par le président du TC. [...]

[...] Le conciliateur va être nommé pour 4 mois ce qui est rapide avec une prorogation possible d'un mois donc 5 mois. La négociation Pour accomplir sa mission, le conciliateur va disposer des informations qui appartenaient au président du tribunal qui va être communiqué par le président au conciliateur. Son rôle n'est pas facile, car il est aussi bien juridique que psychologique, car il doit réussir à faire céder les créanciers à faire un geste. Cela demande une facilité psychologique et il faut être très bon juriste notamment en connaissant très bien le droit de la faillite et des sûretés. [...]

[...] ( Accord léonin, certains sont plus avantagés que d'autres donc le tribunal doit vérifier que l'accord ne porte pas atteinte au droit des créanciers qui ne sont pas dans l'accord. 2.La procédure de l'homologation Le tribunal va statuer sur l'homologation en chambre du conseil et entend les parties à l'accord ainsi que toute autre personne capable de comprendre ce qui se passe. Puis le jugement va être déposé aux greffes où tout intéressé peut en prendre connaissance. Mais on ne peut pas prendre connaissance de l'accord lui-même et on sait qu'il y a eu une ordonnance du jugement de l'homologation. [...]