Dans les procédures d'alerte, l'objectif est de prévenir les dirigeants ou les chefs d'entreprise de faits ou de situations qui sont de nature à mettre en péril la pérennité de la société.
Le critère de déclenchement, c'est l'atteinte à la continuité de l'exploitation (exploitation à perte) ou alors si la continuité est mise en péril dans le cadre de l'environnement économique de l'entreprise (une entreprise qui va perdre une partie de sa production à cause d'une tempête, etc.) : que ce soit une atteinte financière, économique, etc.
[...] La LJ c'est un moyen de mettre un terme à la vie de la société, avec une particularité juridique : pour les besoins de la poursuite de l'activité, la personnalité morale de l'entreprise qui devait être dissoute va pouvoir durer. Le liquidateur doit aussi faire l'inventaire de l'actif de l'entreprise et il lui reste l'état du passif en établissant l'état des créances. Le problème de la réalisation de l'actif et l'apurement du passif : On a une société en cessation des paiements dont le redressement est impossible. On a une personne qui a tellement de dettes que son actif ne permet pas d'y faire face. [...]
[...] Mais il y a des hypothèses qui prouvent que l'arrêt immédiat = + de difficultés que si on continu encore. Cette poursuite d'activité va s'effectuer sur des périodes courtes : 3 mois renouvelables une fois à l'initiative du parquet soient pour une période maximale de 6 mois à compter du jugement d'ouverture. Le tribunal qui a déjà été saisi va désigner un juge commissaire qui va avoir le même rôle que dans la sauvegarde et le RJ. Le jugement d'ouverture va aussi désigner le représentant des salariés et le contrôleur. [...]
[...] Après le débiteur, c'est un créancier de l'entreprise, qui n'est pas payé, peut demander l'ouverture d'une procédure collective. Une entreprise A a acheté de la marchandise pour 30 à B mais s'il n'est pas payé, B fait une mise en demeure de payer, A ne répond pas. Le fournisseur va saisir le tribunal pour demander une ouverture d'un redressement judiciaire. Le créancier va assigner le débiteur devant le tribunal, pour que le tribunal statue. Le ministère public (le parquet) peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : le procureur doit veiller à ce que l'activité économique et commerciale soit saine. [...]
[...] Elle fait encourir le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Pour être déclaré en banqueroute, il faut avoir commis des fautes très importantes : tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière, avoir fait disparaître tout ou partie de la comptabilité. : tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière, avoir fait disparaître tout ou partie de la comptabilité, avoir dissimulé ou détourné une partie de l'actif de l'entreprise, avoir augmenté frauduleusement le passif ou encore avoir maintenu une activité économique dans le seul but de poursuivre un intérêt personnel. [...]
[...] Pour des entreprises un peu plus grosses, on laisse l'initiative au mandataire. C'est lui qui va déterminer si oui ou non, il faut mettre en avant la procédure simplifiée (il faut comme dans le premier cas, répondre à des conditions : un max de 5 salarié, un CA inférieur à et absence d'actif immobilier), sinon procédure classique. Le sort des dirigeants des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure collective : Quand on parle de procédure collective, on est en présence de situation dans laquelle la procédure est ouverte et on vérifie l'actif et on règle le passif avec l'actif. [...]
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