cour de cassation, droit commun, Droit, droit des sociétés, chambre commerciale, procédure collective, cause de nullité, gérant, associé unique, constitution de la société, part sociale, succursale, patrimoine social, cessionnaire, loi du 11 juillet 1985, délibération sociale, filiales, société mère, intérêt personnel, rémunération du gérant, clôture de l'exercice, SA Société Anonyme, patrimoine d'affectation, SARL Société à Responsabilité Limitée, EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, confusion de patrimoine, succès des EURL, procédure de dissolution, statut type, intérêt de la société, SASU
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité.
C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Pendant longtemps ce fut le seul moyen.
L'EURL a été créé par la Loi du 11 juillet 1985.
La consécration de l'EURL a permis de limiter une pratique qui avait cours jusque-là : un entrepreneur faisait appel à des membres de sa famille, parfois des amis complaisants, pour atteindre le seuil minimum d'associés requis (2 pour la SARL, et 7 pour la SA). Désormais une personne seule peut constituer sa société. Pour cette raison, l'EURL a connu, et connaît toujours, un grand succès (c'est une forme qui est très souvent choisie par les entrepreneurs individuels qui veulent limiter leur responsabilité).
Aujourd'hui, l'EURL est concurrencée par l'EIRL qui n'est pas une société, mais un patrimoine d'affectation, mais cette EIRL a eu un faible succès.
En revanche, il y a un autre concurrent de poids : la SASU, créée en 1999 ; et depuis 2015 les créations de SASU sont devenues supérieures à celles de l'EURL.
[...] Avant, on craignait une trop grande fragmentation du patrimoine, cette règle était donc prohibée par la loi du 11 juillet 1985, mais, finalement, cette restriction a été abandonnée par une loi du 11 février 1994, qui prévoit que désormais une personne physique ou morale peut être à la tête de plusieurs EURL). Cette règle est valable aujourd'hui pour les EURL, les SASU, et les EIRL. Aujourd'hui, il est également possible de créer des cascades d'EURL. Originellement, il était impossible pour une EURL d'être associée unique d'une autre EURL, mais cette interdiction n'avait plus lieu d'être puisqu'il avait été admis qu'une SASU pouvait être associée unique d'une autre SASU (admission des cascades de SASU). Cette restriction a donc fini par être supprimée par une ordonnance du 31 juillet 2014. [...]
[...] Elle peut continuer à fonctionner sous la forme d'une EURL. Il sera tout de même nécessaire de modifier les statuts, mais le code ne le précise pas. Il est aussi possible de créer ab initio une EURL : un entrepreneur décide de limiter sa responsabilité ou encore une société décide de créer une filiale à 100%. Cette constitution repose sur un acte unilatéral de volonté (une personne décide seule de constituer une EURL, on ne peut plus parler ici de contrat). [...]
[...] C'est ce qu'on appelle « la confusion de patrimoine » qui fait échec à la limitation de la responsabilité de l'associé. La procédure collective va alors être étendue au patrimoine personnel de l'associé unique. Que faut-il faire ? Lorsque vous êtes associé unique et gérant dans une EURL, il faut prendre d'assez grandes précautions : - Il faut ne pas omettre de concilier toutes les décisions sociales dans le registre des décisions sociales, - Il faut ne pas omettre chaque année d'approuver les comptes de la société, - Il faut respecter la procédure des conventions règlementées, - Il faut absolument tenir distinctes ses affaires personnelles et les affaires sociales. [...]
[...] Mais, que faire si ces statuts n'ont pas été toilettés ? Cette situation s'est posée en jurisprudence (Com mars 2010). Dans cette affaire, une SARL était devenue une EURL, on avait oublié de toiletter les statuts et l'associé unique avait décidé de révoquer le gérant. Il avait convoqué le gérant, il l'avait écouté, puis il l'avait révoqué seul puisqu'il était le seul associé. Mais, il y avait dans les statuts des règles de convocation des assemblés (statuts qui n'avaient pas été toilettés) et cette assemblée devait être convoquée par le gérant. [...]
[...] Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la ch. sociale n'avait pas exclu ce cumul, elle avait posé, en principe « la qualité d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié » et puis elle a ajouté « en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ». La position qu'elle adopte dans un arrêt du 16 janvier 2019 est un peu différente. Dans cet arrêt, la ch. [...]
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