Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales, nécessitent d'organiser la vie sociale et conduisent à l'établissement de règles qui s'imposent à tous.
L'ensemble de ces règles juridiques constitue le droit.
[...] Le contrat détermine, en particulier, les obligations que chacun s'engage à remplir. - Le contrat conclu doit être respecté. Son contenu pour les parties, une valeur obligatoire. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La volonté des cocontractants peut s'exprimer expressément par une parole, ou, plus nettement encore, par la signature d'un écrit. Dès qu'une volonté ainsi exprimée rencontre une autre volonté concordante, le contrat est conclu. Ces volontés sont le plus souvent manifestées par les cocontractants eux- mêmes. [...]
[...] Les obligations du client sont les mêmes que pour le contrat de vente. III - LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque deux personnes sont liées par un contrat, la responsabilité de l'une envers l'autre est régie par les seules règles du contrat Mise en jeu de la responsabilité contractuelle Tout manquement aux obligations résultant du contrat est une faute contractuelle qui engage la responsabilité de celui qui l'a commise. La faute contractuelle s'apprécie différemment selon que le contrat met à la charge du contractant une obligation de moyen ou une obligation de résultat. [...]
[...] - Le contrat à exécution successive donne lieu à une série d'obligations, exécutées de façon échelonnée dans le temps : la location entraine le paiement d'un loyer chaque mois ou chaque trimestre Distinction suivant la formation des contrats On distingue les contrats ci-après suivant l'accord des volontés : - Contrats consensuels : contrats conclus dès la rencontre des volontés des parties, sans Formalités particulières (contrat de transport), - Contrats solennels : la volonté des parties nécessite la rédaction d'un acte notarié (donation, contrat de mariage, etc.), - Contrats réels : sont conclus lors de la remise de la chose (contrat de prêt) Classification des contrats Les contrats peuvent être classés selon 3 critères 1 - En fonction de l'accord des volontés 2 - En fonction des obligations qui naissent de l'accord 3 - En fonction des avantages retirés 2-4 Les principaux contrats 2-41 Le Contrat de vente Définition du Code civil : La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer Ce contrat présente trois caractéristiques : C'est un contrat synallagmatique qui met des obligations à la charge des deux parties (voir ci dessous) Il est conclu à titre onéreux. Pour qu'un contrat de vente soit valide il doit comporter un prix. Le contrat peut indiquer soit le prix soit les modalités précise et définitive de détermination du prix. [...]
[...] Une part non négligeable du droit a cependant une source non écrite : les décisions rendues par l'ensemble des juridictions (jurisprudence), les usages répétés (coutume) et les réflexions des juristes (doctrine) concourent à la construction du droit - La jurisprudence La jurisprudence résulte de l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Elle montre comment les tribunaux interprètent et appliquent la loi. Elle indique, par référence à ce qui a été jugé dans une affaire précédente, ce qu'on peut attendre dans un cas analogue. Pour que des décisions juridiques forment la jurisprudence, il faut : qu'elles soient nombreuses et identiques pour des problèmes analogues, qu'elles émanent de juridictions "supérieures" ou "suprêmes". La jurisprudence n'a pas la rigidité des textes écrits. [...]
[...] Les personnes appelées à faire crédit au commerçant (fournisseurs, prêteurs, banquiers) ont le droit de savoir si, en cas de difficultés, elles ne doivent compter que sur le seul actif appartenant au commerçant (en cas de régime de séparation de biens) ou si elles peuvent aussi compter sur les biens appartenant à son conjoint (en cas de régime de la communauté de biens). B - Prérogatives des commerçants Les procès des commerçants sont jugés par des Tribunaux de Commerce dont la procédure est plus simple et plus rapide que celle des tribunaux ordinaires. Dans les grandes villes siègent des commerçants élus par un collège électoral ne comprenant que des commerçants patentés. Dans les villes de moindre importance où il n'existe pas de Tribunal de Commerce, le Tribunal Civil jugeant en matière commerciale est appelé à connaitre en première instance les affaires commerciales. [...]
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