Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le fonctionnement de la société, son contrôle, et enfin sa dissolution.
Extrait : "Droit commun du contrat de société (art. 1108) : consentement, capacité, objet, cause
Le consentement
Traduit la manifestation de volonté qui doit être non viciée et non simulée.
Consentement vicié :
- L'erreur (sur la personne, la chose : les apports par exemple) : le contractant s'est trompé tout seul
- Le dol : manœuvre visant à tromper le cocontractant pour l'amener à contracter. Pour que le dol soit retenu, cette manœuvre doit être déterminante pour emporter le consentement.
- La violence : le consentement (de l'associé) est obtenu par la menace physique ou morale sur sa personne ou une tierce personne.
La capacité
Art. 123 : toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable.
Capacité juridique : aptitude à être titulaire de droit et soumis à des obligations. Démembrement :
- Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droit (tout être humain dispose de la capacité de jouissance)
- Capacité d'exercice : aptitude à exercer les droits dont est titulaire.
La capacité d'exercice peut être atténuée voir supprimée à cause de l'âge, de différentes altérations (physiques ou psychologiques), la nationalité et le régime matrimonial :
- Régime matrimonial : problème relatif à la disposition des biens communs pour le régime de droit commun, nécessité d'avoir l'aval des 2 époux (voir annexe).
- L'âge : un mineur même émancipé, ou toute personne en curatelle ou tutelle ne peut être associé en nom collectif (SNC ou associés commandités).
Pour les autres sociétés, l'associé peut être incapable, mais l'exercice de ses droits (ex : droit de vote) devra être effectué par son représentant légal.
- La nationalité : pour être associé d'une société dont la responsabilité à l'égard des dettes est indéfinie, il faut être français, ou membre de l'UE ou titulaire d'une carte de commerçant étranger ou d'une carte de résident ou venant d'un pays ayant signé des accords avec la France sur ce point.
Pour les autres sociétés, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne la nationalité.
- Incompatibilités, interdictions, déchéances :
Incompatibilités : ne peuvent être ni associés en nom collectif ni commandité : les fonctionnaires, les architectes, avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, mandataires liquidateurs, EC et CAC
Interdictions et déchéances : Même chose pour les personnes condamnées pour infractions en relation avec les affaires (vol, abus de confiance, escroquerie) à des peines > ou = à 3 ans de prison sans sursis ainsi que les faillis."
[...] Ce sont ceux qui sont désignés par les associés pour représenter et/ou administrer la société. Ils n'ont pas la qualité commerçant, c'est la société qui est commerçante sauf les associés de SNC et SCS où les associés et la société sont commerçants. Les mandataires ne sont pas forcément des salariés. Dans certains cas, ils ont l'obligation d'être associé de la société : cas des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de la SA. Les mandataires peuvent être des personnes morales sauf pour les SARL (le gérant doit obligatoirement être une personne physique) et pour les PCA, DG, DGD et PDD de la SA. [...]
[...] - Les fonctions de représentant légal doivent être effectuées par des CAC. - Les des dirigeants doivent être CAC. b. Incompatibilités Il existe trois grands types d'incompatibilité : Incompatibilité professionnelle Interdiction au CAC de fournir à l'entité dont il certifie les comptes, tout conseil et autres prestations de service Incompatibilité familiale Interdiction au CAC d'avoir des liens familiaux ou des liens personnels étroits avec une personne occupant une fonction sensible au sein de l'entité dont ils certifient les comptes (nuirait à son indépendance). [...]
[...] Il existe différentes causes de dissolution qui dans n'importe quel cas doit faire l'objet d'une publicité. La clôture de la liquidation entraîne les quatre publicités habituelles dont la radiation du RCS Les causes de dissolution : causes naturelles et provoquées Les causes naturelles L'arrivée du terme : la loi prévoit qu'un an au moins avant la fin du terme, les associés devront être consultés afin de décider ou non de proroger la société. Si une société non prorogée continue d'exister, elle devient une société créée de fait. [...]
[...] Le nu-propriétaire pourra vendre ses parts et participer aux AGE. L'usufruitier pourra participer aux AGO et participera aux résultats (il touchera les dividendes) Participation aux résultats ou de l'économie qui pourra se dégager de l'activité En fin d'exercice comptable, après réalisations des documents annuels, une AGO des associés doit se réunir (au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice comptable) pour approuver les comptes puis pour distribuer le résultat. Les associés décident de sa répartition entre les dividendes, les réserves et le report à nouveau, au cours de l'AGO. [...]
[...] Certaines sociétés ont ainsi tendance à établir leur siège social dans un paradis fiscal pour bénéficier d'une imposition plus favorable. L'administration fiscale cherchera à prouver qu'il ne s'agit que d'un siège fictif, et que le siège réel, celui où les organes de décision sont, est ailleurs. La forme juridique : Elle va déterminer le fonctionnement et l'organisation de la société. Il s'agit d'une mention obligatoire des statuts. Rmq : il existe d'autres éléments extrapatrimoniaux comme le droit à l'honneur. b. Éléments patrimoniaux C'est l'ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire. [...]
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