Entreprise et responsabilité

Extraits

[...] C'est un moyen de pression sur le débiteur (seulement dans les contrats bilatéraux). - La victime peut demander au juge l'exécution forcée des obligations contractuelles. Elle est possible pour les obligations de donner (transfert de la propriété d'un bien). Les parties ne pourront pas obtenir l'exécution forcée d'une obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire. La victime ne pourra obtenir qu'une satisfaction par équivalence, c'est-à-dire l'allocation de dommages et intérêts. - Résolution judiciaire du contrat : les parties ne peuvent pas sortir seules du contrat. [...]

[...] Bertin a eu la possibilité de se jeter du train. M. Bertin a subi un préjudice corporel puisqu'il est atteint d'un traumatisme crânien, un préjudice moral puisqu'il doit être hospitalisé, et un préjudice économique puisqu'il va probablement être dans l'incapacité de travailler et qu'il va devoir supporter des frais hospitaliers. Ces dommages sont certains, ont eu lieu au moment de l'inexécution du contrat, sont directement liés à l'inexécution du contrat et étaient prévisibles à la conclusion du contrat puisque la SNCF doit prendre en compte la possibilité qu'un passager descende alors que le train est en marche et donc sécuriser les portes. [...]

[...] L'instruction n'est pas obligatoire : elle est facultative pour les délits, n'existe pas pour les contraventions et obligatoire pour les crimes. Pour qu'il y ait responsabilité civile, il doit obligatoirement y avoir un dommage. L'existence du dommage est une condition d'exercice de l'action en matière de responsabilité civile. En matière pénale, l'existence du préjudice n'est pas forcément une condition d'exercice de l'action publique. Le criminel tient le civil en l'état, c'est-à-dire que la juridiction civile doit suspendre le procès tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé. [...]

[...] Commentant leurs mésaventures, son mari fait remarquer à Mme Bertin que le distributeur à boissons contre lequel elle est tombée était situé à proximité d'une marche dangereuse, ce qui a sans doute précipité sa chute. Quelles sont les actions envisageables par M et Mme Bertin ? D'une part, Mme Bertin, en tentant de rattraper son train a heurté une machine à boissons qui était sous la garde de la SNCF et qui était placée à côté d'une marche dangereuse. Elle s'est grièvement blessée et souffre d'une double fracture. D'autre part, M. [...]

[...] - Premier objectif : participer à la transmission d'un même bien. - Deuxième objectif : concourir à l'achèvement d'un même but. L'arrêt de la Cour de Cassation de 1979 s'est prononcé en faveur de la nature contractuelle de l'action en garantie dans les chaines de contrat. La première chambre civile, le 21 juin 1988 a étendu la solution aux groupes de contrats en général. La 3ème chambre de la Cour de Cassation, à l'inverse, s'est prononcée en faveur de la nature délictuelle de l'action. [...]