La transmission de l'entreprise individuelle - publié le 01/03/2011

Extraits

[...] . La transmission d'une entreprise individuelle. L'apport en société d'une entreprise individuelle. [...]

[...] MISE EN SOCIETE Transmission de parts sociales (art.724) Usufruit possible Héritiers (Motivations patrimoniales) -Facilité d'octroi bancaire -Acquisition/fusion -Capital modulable Développement de l'activité (Motivations économiques) -Contrat de travail transmis automatiquement -Droits sociaux du chef d'entreprise améliorés Protection sociale améliorée (Motivations sociales) -Séparation IR/IS -Report des déficits Adaptation de l'imposition (Motivations fiscales) APPORT EN NATURE POINT DE VUE FISCAL: Apport pur et simple SOCIETE Apport mixte SOCIETE Apport à titre onéreux SOCIETE Droits sociaux -Prix -Droits sociaux -Paiement d'un prix -Prise en charge du passif FDC Eléments matériels Eléments incorporels Immobilier Outillage Matériel Stock Vitrine Rayonnage Clientèle Droit de propriété intellectuelle Droit au bail Nom commercial Brevet Marque de fabrique Licence Evaluation par prix d'achat Evaluation par comparaison/en fonction des bénéfices/en fonction du chiffre d'affaire Respect des conditions de l'article 1108: -capacité -consentement -objet -cause Acte notarié: -identification des parties -composition du fond de commerce -respect des conditions de l'article L.141-1 Publication de l'acte au B.O.A.C.C. et J.O.A.C. [...]

[...] ENTREPRISE INDIVDUELLE Entrepreneur Originaire VENTE LOCATION-GERANCE DONATION MISE EN SOCIETE SOCIETE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ENTREPRISE INDIVDUELLE ENTREPRISE INDIVIDUELLE NOUVEL ENTREPRENEUR NOUVEL ENTREPRENEUR NOUVEL ENTREPRENEUR FONDS DE COMMERCE: -clientèle -droit au bail IMMEUBLES: (si détenus par l'entrepreneur) ENTREPRISE INDIVIDUELLE -droits incorporels OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE PATRIMOINE PERSONNEL OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PATRIMOINE PERSONNEL Apport en numéraire: Apport en industrie: Apport en nature: -Somme d'argent -Connaissances techniques -Services -Travail -Biens corporels ou incorporels Parts sociales ou actions SOCIETE Parts sociales ou actions SOCIETE Parts sociales ou actions SOCIETE Apport en nature: -Totalité des actifs -Usufruit -Jouissance -Propriété -Droits sociaux et/ou -Prise en charge du passif Société nouvelle / Société existante Société nouvelle / Société existante CONSTITUANT (Personne physique ou morale ) FIDUCIAIRE Patrimoine propre Patrimoine distinct: -Biens -Droits -Sûretés BENEFICIAIRE: -Héritiers -Créanciers -Biens -Droits -Sûretés Agit pour le compte de LA TECHNIQUE FIDUCIAIRE DISTINCTION E.I.R.L./E.I. Patrimoine propre: Patrimoine E.I. : Actif personnel de l'entrepreneur Dettes professionnelles Patrimoine propre: Patrimoine entreprise: Biens personnels Eléments matériels ou immatériels nécessaires à l'activité professionnelle Cadre de l'entreprise individuelle Cadre de l' E.I.R.L E.I. [...]