Droit des entreprises : l'entreprise individuelle

Extraits

[...] Une fois que les conditions sont remplies, on bénéficie de mesures de simplification attachées à la qualité d'auto entrepreneur : - Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au RM. Il n'a qu'à faire une déclaration d'activité au CFE (même procédure pour la cessation de son activité). - Lui est appliqué le régime tant d'un point de vu fiscal que social de la micro entreprise. Au niveau social : paiement des charges sociales à l'URSAFF. L'auto entrepreneur déclare de manière trimestrielle son chiffre d'affaire sur lequel il va payer des charges sociales. [...]

[...] polycop) Il a une obligation de tenir à jour les différents documents comptables. Au niveau fiscal, l'entrepreneur est imposé au titre des bénéfices qu'il réalise donc à l'IRPP impôts sur le revenu des personnes physiques. Il va déclarer, selon son activité, différentes types de bénéfices : - s'il a une activité commerciale/industrielle/ artisanale, il déclarera soit des BIC bénéfices industriels ou commerciaux, soit si son activité est libérale des BNC bénéfices non commerciaux, et enfin, il déclarera des BA bénéfices agricoles si son activité est agricole. [...]

[...] Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels. Pour certaines activités, l'entrepreneur doit remplir d'autres conditions : - pour les activités commerciales, artisanales, industrielles cf. cours sur le commerçant - pour les activités civiles, il y a une condition de diplôme, et être reconnu par l'ordre professionnel. Pour les officiers ministériels, il faut qu'ils soient nommés par leur ministre de tutelle. Ces contraintes juridiques, comptables, administratives, pèsent beaucoup sur les plus petits entrepreneurs individuels car la plupart du temps, ils n'ont pas de salariés, c'est souvent le conjoint. [...]

[...] De plus il est possible pour l'auto entrepreneur d'opter pour une déclaration mensuelle. - Au niveau fiscal, il ne paie pas de TVA qu'il n'a pas à reverser et donc il en eput pas non plus la facturer, ce qui allège sa comptabilité. - Il paie l'impôt sur el revenu par prélèvement libératoire, c.à.d. qu'on lui prélève un pourcentage sur le chiffre d'affaire pour le mois ou le trimestre écoulé. En choisissant ce prélèvement libératoire pour le paiement de l'IRPP l'auto entrepreneur bénéficie d'une exonération de taxe professionnelle, l'année de création de son entreprise et les 2 années suivantes. [...]

[...] Possibilité de transmission du vivant par donation : donation simple c.à.d. à un seul donataire, ou si plusieurs donataires, une donation-partage. Il peut y avoir transmission au décès, si rien n'a été rédigé à l'avance, l'entreprise sera transmise à l'ensemble des héritiers de l'entrepreneur qui seront soumis au régime de l'indivision quand un partage n'a pas été établit. Le régime de l'indivision n'est pas adapté à la gestion de l'entreprise : l'unanimité est nécessaire pour toute prise de décision concernant l'entreprise. [...]