La protection de l'entreprise

Extraits

[...] C'est un principe dégagé par la Chambre commerciale dans Com mai 2004. B : Le régime particulier de certains contrats La loi du 26 juillet 2005 reprenant en cela les dispositions antérieures consacre un régime spécifique applicable à certains contrats. Au premier rang desquels on trouve le contrat de bail d'immeuble. Le plus souvent d'ailleurs il s'agira d'un bail commercial. Le maintien du débiteur dans les lieux où il développe son activité est essentiel tant en matière de sauvegarde qu'en matière de redressement judiciaire. [...]

[...] Sur la forme, le bailleur doit adresser au preneur un commandement de payer Si celui-ci est resté infructueux pendant un mois, la résiliation est acquise. Mais l'alinéa second de cet article prévoit que le juge peut accorder des délais de grâce au preneur tant que la réalisation de la clause n'est pas prononcée par une décision ayant acquis force de chose jugée. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point précis dans Com juillet 2007. En l'espèce, les preneurs s'étaient vus délivrés un commandement de payer visant la clause résolutoire en octobre 2002. [...]

[...] La 1ère manifestation de cette coopération résulte de la rédaction d'un inventaire. L'article L.622-6 du Code de commerce énonce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire ainsi qu'une prisée (c'est l'estimation d'objets mobiliers par un commissaire priseur et cette prisée figure généralement dans un inventaire type succession ou communauté dissoute) du patrimoine du débiteur. Cette prisée permet d'obtenir une évaluation de ses biens mais sa consécration en matière de sauvegarde a été discutée car la procédure de sauvegarde n'a pas à déboucher sur la vente des biens du débiteur. [...]

[...] Cela a pour but en pratique d'éviter que les créanciers postdatent leurs créances. On doit distinguer entre les dettes contractuelles et les dettes extracontractuelles. Pour les dettes contractuelles, en principe il n'y a pas de difficulté car elles naissent au jour de la conclusion du contrat. Un problème va toutefois se poser quand la créance est née avant mais qu'elle est exécutée après le jugement d'ouverture. Sont concernées les contrats de fourniture de service par exemple, les contrats de travail et plus généralement les contrats à exécution successive. [...]

[...] Ce principe de non dessaisissement du débiteur n'est pas repris pour le redressement judiciaire. En matière de sauvegarde, il est conforté par différentes mesures complémentaires. Par exemple, la rémunération des dirigeants restent maintenue en l'état alors qu'en matière de redressement judiciaire, c'est le juge commissaire qui fixe la rémunération affairant aux fonctions exercées par le débiteur. Ce principe d'absence de dessaisissement connaît toutefois deux tempéraments. Le débiteur s'il n'est pas dessaisi de la gestion de son entreprise se voit interdire la conclusion de certains actes. [...]