L'entrée dans le métier de commerçant

Extraits

[...] Autrement dit, il lui est impossible de pratiquer le commerce en son nom propre ou via son tuteur. Lorsqu'un commerçant actif est placé sous tutelle, la vente de son fonds de commerce devient nécessaire, que ce soit par cession, apport à une société ou location-gérance. S'il est placé sous curatelle, il aura la possibilité, avec le soutien du magistrat, de mener des activités commerciales. En théorie, le curateur n'interviendra que pour les actes les plus graves et devrait être capable de réaliser seul les actions de gestion quotidienne. [...]

[...] La loi Le Chapelier, promulguée les 14 et 17 juin 1791, vise l'élimination des corporations. Depuis 1982, la liberté du commerce est ancrée dans la Constitution. II. Les limites au principe de la liberté d'entreprendre La liberté d'entreprendre dépend du respect des règles associées à l'activité et des règles relatives à l'individu A. Conditions associées à l'activité Sont proscrites les actions qui vont à l'encontre de l'ordre public ou de la moralité (drogues ou trafic d'êtres humains), ou qui relèvent d'un monopole d'État (les opérations liées à la défense nationale ou l'impression de billets de banque). [...]

[...] Première limite : la notion de réciprocité. Conformément à ce principe, un étranger n'est autorisé à pratiquer une activité commerciale que si son pays permet aux Français de faire de même sur le sien. Ce principe est assez flexible puisqu'il y a des accords bilatéraux et multilatéraux d'établissement (États-Unis, Suisse, pays africains). Deuxième limite : les ressortissants étrangers désirant s'installer en France pour mener une activité commerciale doivent détenir soit un titre de résident (validé 10 ans et renouvelable), soit un permis de séjour temporaire spécifiant « entrepreneur profession libérale » qui permet la pratique de l'activité professionnelle envisagée. [...]

[...] La capacité en termes de commerce Le mineur : S'il est émancipé, il peut devenir commerçant avec l'autorisation du juge des tutelles lors de la décision d'émancipation, et du président du tribunal judiciaire si cette demande est faite après son émancipation. S'il n'est pas émancipé, il peut obtenir l'autorisation de son ou de ses représentants légaux pour exercer une profession à condition que cela ne lui confère pas le statut de commerçant. Le majeur : S'il est placé sous tutelle, il est affecté d'une incapacité de jouissance. [...]

[...] La peine d'interdiction est fixée à 15 ans, toutefois, le magistrat peut décider de la ramener à 5 ans. Les incompatibilités : Les fonctionnaires, les magistrats, les officiers ministériels, les militaires, et d'autres personnes ne sont pas autorisés à exercer le commerce. 3. La question de l'accès des étrangers au secteur commercial Pour l'exercice du commerce, un commerçant d'un État membre de l'Union européenne est considéré sur le même plan que les Français (article 49 T.F.U.E.). Ces ressortissants étrangers ont l'obligation de s'inscrire à la mairie de leur municipalité dans les 3 mois suivants leur arrivée en France. [...]