En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du commerce (notamment la filière AES), ainsi qu'à ceux, plus largement, qui souhaitent connaître les aspects d'un droit en perpétuelle évolution, notamment en raison de sa dimension internationale, et qui touche l'ensemble des individus dans leur vie au quotidien : le droit commercial. Ce document a pour objet de présenter la matière du droit commercial dans ses principes, son encadrement normatif tout en prenant en considération l'aspect évolutif des relations commerciales, tant par l'effet de la mondialisation des échanges que par l'intervention du droit communautaire et international.
[...] Concernant les usages internationaux, ils sont fréquemment utilisés en matière de commerce international notamment parce que les différences entre droits nationaux sont nombreuses. La Chambre de commerce international a établi des règlements, ou encore des INCONTERMS (contraction d'INternaional COmmercial TERMS) : ces incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat / vente international. Ainsi, le vendeur et l'acheteur peuvent opter pour le système du FOB (l'acheteur s'occupe de l'acheminement du produit en mer, autrement dit le vendeur n'est responsable de la marchandise que jusqu'à l'acheminement du produit au port) ou du CIF (le vendeur prend en charge la totalité du transport . [...]
[...] Le cadre normatif de l'activité commerciale Les sources internes forment l'essentiel des règles du droit commercial, mais les règles de droit communautaire et international complètent voire supplantent ces premières. Les sources internes : la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que c'est au législateur (art de la Constitution) de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales Outre la loi, les coutumes et les usages sont une source du droit commercial. [...]
[...] Cette opposition entre les deux matières (civiles et commerciales) se traduit sur de nombreux points. Ainsi, si le droit commercial fait prévaloir la rapidité et la simplicité dans l'accomplissement des opérations commerciales, le droit civil au contraire reste un droit profondément protecteur, assurant la sécurité des opérations juridiques. Par ailleurs, au niveau de la formation de l'acte juridique, en droit civil, le silence ne vaut pas acceptation. En droit commercial, il faut faire application de l'adage qui ne dit mot consent Un rôle important est donc conféré au silence et à tout ce qui est tacite. [...]
[...] Il a une compétence pour tout ce qui relève du droit commercial sauf certains domaines où de manière expresse, on leur a levé cette compétence. Exemple, en matière de baux commerciaux (matière trop technique pour des magistrats non professionnels). La chambre commerciale de la cour d'appel est la juridiction de 2nde instance (composée de professionnels). La Cour de cassation dispose d'une chambre commerciale : elle crée de la norme juridique mais moins que la chambre sociale. Les sources communautaires : l'ordre juridique communautaire est distinct de l'ordre juridique interne des Etats membres. [...]
[...] Enfin, le droit civil constitue le droit commun et doit être appliqué au droit commercial. Concernant les coutumes et les usages, ce sont des pratiques générales, constantes et fixes. Les coutumes résultent de la croyance générale en la force obligatoire d'une règle qui n'est pas écrite, mais que les tribunaux sanctionnent comme une loi. En matière commerciale, les coutumes sont nombreuses. Ainsi, la mise en demeure adressée à un débiteur peut se faire par acte d'huissier, mais aussi par courrier recommandé avec accusé de réception : ceci est une coutume qui contredit la disposition du Code civil. [...]
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