Si le débiteur est en état de cessation des paiement, le débiteur doit le déclarer dans un délai de 45 jours, sauf exception.
La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Tout d'abord, les dettes du débiteur prises en considération pour le passif exigible doivent avoir le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
Cela signifie qu'une dette contestée dans son principe n'entrera pas dans la détermination du passif exigible, à condition que la contestation soit sérieuse et qu'elle ne soit pas simplement dilatoire.
[...] De la même manière, la juridiction ne prendra en considération au titre d'un actif d'une entreprise, les stocks, mais à la condition qu'ils soient en cours de réalisation au jour où le débiteur va soumettre sa situation à la juridiction. Sinon, les stocks ne pourront pas intégrer l'actif immédiatement disponible. L'importance de la notion La question qui se pose lorsqu'on apprécie la notion de cessation des paiements, et de savoir s'il s'agit d'une notion comptable stricto sensu, ou davantage une notion de trésorerie. S'agissant de la notion de cessation des paiements, il est incontestable qu'il s'agit surtout d'une notion de trésorerie. [...]
[...] Il est possible qu'une dette soit devenue exigible, mais que son créancier n'en réclame pas l'exécution, soit par l'intermédiaire d'un moratoire implicite ou explicite. Par exemple : un créancier à un débiteur qui ne pourra pas nous payer, mais que c'est un client important, on accepte de consentir 6 mois de délai. La dette est pourtant exigée. On accepte que la dette exigée puisse être payée après. On accorde donc un moratoire explicite. On peut aussi au cours d'un échange de lettres, accorder un moratoire implicite. [...]
[...] On y voyait même le principe inverse ( la dette devait intégrer le passif exigible. On y voyait surtout une espèce particulière. Pour autant, avec une forme de pragmatisme, la loi du 26 juillet 2005 va adhérer à cette deuxième solution, et reprendre la possibilité pour le créancier de consentir un moratoire à son débiteur, pour faire échapper une dette, bien qu'exigible techniquement, au passif exigible. Elle n'intégrera donc pas l'état de cessation des paiements. Ce moratoire a donc un intérêt pour apprécier ou non l'état de cessation de paiement. [...]
[...] On laisse les choses en état, et le créancier demande la déchéance du capital restant dû qui devient immédiatement exigible. Il faut simplement que cette exigibilité soit montrée au jour où la juridiction va statuer. On s'était aussi posé la question sur la nature de la créance ? Est-ce que toute dette va intégrer le passif exigible, ou seulement certaines d'entre elles ? La question s'est surtout posée pour un débiteur-personne physique, par exemple si intégrait son passif exigible, des dettes nées de sa vie personnelle et non professionnelle ? [...]
[...] Par exemple : j'hésite entre sauvegarde et redressement judiciaire, mais je suis en état de cessation des paiements. Si un créancier m'accorde un moratoire, je ne le suis plus et peux accéder à la sauvegarde. Simplement, d'un point de vue juridique, il appartiendra au débiteur de donner la preuve de ce moratoire, et que celui-ci lui permet, soit de faire disparaitre l'état de cessation des paiements, soit de faire disparaitre l'ancienneté de l'état de cessation des paiements ( arrêt de la Chambre commerciale du 14 mai 2002. [...]
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