Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

Extraits

[...] Si le local dans lequel le fond est exploité appartient au propriétaire du fonds, cela aura des conséquences quant à l'assiette des droits respectifs des créanciers inscrits : les uns sur l'immeuble, les autres sur le fond. Par conséquent, il faudra établir les droits de chacun et la répartition entre les uns et les autres. Par exemple : Le cédant est propriétaire du fonds de commerce, mais aussi des murs d'une boulangerie. Le four est un immeuble par destination, car incorporé au mur. On considère que le four ne fait plus partie du fonds de commerce, mais de l'immeuble. [...]

[...] De ces signes distinctifs, il convient de rapprocher les marques qui sont des signes distinctifs des produits et qui font l'objet d'une protection analogue à celle des brevets à condition bien sûr, d'être déposés et enregistrés. Le droit au bail Le droit au bail constitue en général un élément important d'un fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle il fait l'objet d'une protection spéciale de la part du législateur, connu sous le terme de propriété commerciale. Ce n'est cependant pas un élément indispensable (seule la clientèle l'est). Ce droit au bail est assorti d'un droit de renouvellement. [...]

[...] Paragraphe 1 : les éléments incorporels C'est l'article L.142-2 du Code de commerce. La clientèle C'est un élément indispensable du fonds de commerce sans laquelle il ne saurait exister. La clientèle proprement dite se distingue de l'achalandage qui semble être une clientèle potentielle. L'achalandage est l'aptitude du fonds à plaire au public en raison de son emplacement. La propriété d'un fonds de commerce dépend du fait de savoir si le commerçant possède effectivement une clientèle propre sans que les juges aient à chercher si cette clientèle est prépondérante par rapport à celle de l'établissement qui l'héberge. [...]

[...] Le nantissement perd de sa valeur, mais le crédit en gagne. Le stock, les marchandises Un fonds de commerce comprend en général des marchandises et des matières premières, c'est-à-dire des biens mobiliers destinés à la clientèle. Les marchandises constituent ce qu'il est convenu d'appeler le stock, et sont par conséquent fongibles. Quand on fait une cession, on paye des droits d'enregistrement, mais ils ne sont pas dus sur les marchandises, car elles relèvent de la TVA. En cas de cession à crédit du fonds (il paye une partie là puis une partie plus tard), les paiements échelonnés qu'effectuera l'acquéreur s'imputeront d'abord sur les marchandises puis, sur le prix du matériel et enfin, sur le prix des éléments incorporels. [...]

[...] Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce La composition du fonds de commerce La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C'est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre de conséquences. En particulier, la cession du seul droit au bail n'est pas une cession de fonds et échappe, par conséquent, aux règles édictées en matière de fonds de commerce, notamment la publicité. [...]