Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025

Extraits

[...] Les effets de la vente du fonds de commerce La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur. I. Les devoirs du vendeur A. Une obligation liée à la délivrance du fonds Le vendeur du fonds de commerce a l'obligation de mettre l'acquéreur en possession des éléments qui le composent ainsi que ses accessoires (art du Code civil). Cela implique en particulier que le vendeur présente la clientèle à l'acquéreur et tienne les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant la vente à sa disposition pendant une période de trois ans à compter de son entrée en jouissance du fonds. [...]

[...] Si le propriétaire exploite le fonds : il informe directement les salariés au moment où le CSE est saisi pour avis sur le projet de cession. II. Les devoirs de l'acheteur A. Une obligation de payer le prix La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix. Le prix est librement fixé par les parties, il doit être déterminé et déterminable. Si l'acheteur paie comptant, il doit attendre un délai de dix jours suivant la vente avant de régler le prix. Ce laps de temps correspond à la période pendant laquelle les créanciers du vendeur ont la possibilité de s'opposer à la vente. La fixation du prix peut donner lieu à des pratiques frauduleuses. [...]

[...] Selon l'article 1644 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés permet d'exercer une action rédhibitoire pour résilier la vente du fonds si le vice caché affecte la consistance et les possibilités d'exploitation du fonds. De plus, selon l'article 1645 du Code civil, elle permet également d'exercer une action estimatoire pour réduire le prix dans les autres cas. Lorsque le vendeur est informé de l'existence des inexactitudes lors de la conclusion du contrat, l'acheteur peut demander, en plus des dommages-intérêts, le remboursement des frais générés par la vente. En cas d'inexactitude des mentions de l'acte, la garantie des vices cachés est également applicable. [...]

[...] Le privilège ne porte que sur les éléments de fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Lorsque l'assiette du privilège s'étend au matériel et à la marchandise, les acomptes versés par l'acheteur après la vente sont imputés d'abord sur le prix des marchandises, puis sur le prix du matériel et enfin sur le prix des éléments incorporels. Les privilèges incluent "le droit de préférence" qui donne la possibilité de se faire payer avant les créanciers ordinaires sur le prix tiré de la revente du fonds, ainsi que "le droit de suite" qui permet en cas de revente du fonds de réclamer son paiement auprès de différents sous-acquéreurs ou de récupérer le fonds entre les mains du tiers acquéreur afin de le faire vendre judiciairement et se faire payer sur le prix. [...]

[...] Plusieurs dispositions légales visent à lutter contre les « contre-lettres » Toute convention qui dissimule tout ou partie du prix de vente du fonds de commerce est punie par l'article 202 du Code civil. Les contre-lettres mentionnant un supplément de prix occulte sont donc nulles. La nullité peut être invoquée par l'acheteur afin de ne payer que le prix apparent. L'administration fiscale peut mettre en ?uvre une procédure de redressement du prix stipulé dans l'acte de vente si ce prix est insuffisant par rapport à la valeur marchande réelle du fonds. [...]