Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur

Extraits

[...] Ensuite, l'action se prescrit par 5 ans à compter de l'inexécution de l'action qui est le délai de droit commun. Au-delà de la responsabilité contractuelle par une clause, il peut y avoir résolution du contrat ou exécution forcée du contrat selon les règles du droit commun d'obligation pas vraiment réformé par ordonnance 2016. Dans le code de la consommation dans rapport pro/conso, R1132-1 code de la consommation déclare abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier le droit unilatéralement les caractéristiques du bien fourni par le vendeur. [...]

[...] En effet, contrairement au Code civil qui envisage action estimatoire ou rédhibitoire, le consommateur acheter peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut ne pas accepter le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Le vendeur propose le remplacement et non la réparation en général. Il y a ensuite un deuxième temps, l'article L211-10 envisage l'hypothèse de l'impossibilité du remplacement ou de la réparation. L'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix. [...]

[...] Le code rajoute que le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cette installation était à la charge ou sous la responsabilité du vendeur. Ce concept est intitulé : garantie légale de conformité. Cette garantie légale de conformité est une fusion de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance conforme du Code civil. C'est une fusion bienvenue en raison du contentieux récurrent lié à des litiges concernant la frontière entre les deux concepts. [...]

[...] Elle peut venir compléter l'obligation de délivrance. Mais si rien n'est précisé, il n'y a pas d'obligation de livraison vers l'acheteur. L'obligation de délivrance s'est peu à peu transformée. Sa mutation s'est fait au travers de la JP qui est venue consacrer une obligation de délivrance conforme en rajoutant une exigence complémentaire par rapport à ce qu'énoncé 1604. En effet, cela signifie que le vendeur doit délivrer la chose, mais il doit aussi délivrer une chose qui est conforme aux stipulations contractuelles. [...]

[...] Un entrepreneur immobilier à la retraite depuis 30 ans est un vendeur professionnel. Sévérité tempérée quand face au vendeur professionnel se trouve un acheteur professionnel : La Cour de cassation considère que la clause exclusive de garantie est valable à la condition que le vendeur et l'acheteur soient des professionnels de même spécialité par exemple une vente de véhicule entre garagistes. Arrêt civ février 1980. Ce qui est exigé c'est une compétence technique commune aux deux contractants. Si la clause exclusive est par principe valable elle sera exclue dans tout une série d'hypothèse : Le vendeur n'est pas un professionnel, la clause sera écartée si l'acquéreur arriver à démontrer que le vendeur connaissait le vice. [...]