Les effets de la dissolution en droit des sociétés

Extraits

[...] Ce liquidateur pourrait se voir révoqué (fin de sa mission), dans les mêmes conditions que pour sa nomination. Le liquidateur peut aussi démissionner (mais pas de manière intempestive). Sinon tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire cesser la liquidation si elle n'a pas été menée à son terme. Cour de cassation 21 juin 2011 : durée impérative et la clause des statuts qui prévoit que cette mission dure aussi longtemps que la liquidation ne peut pas faire échec aux règles légales de la liquidation. [...]

[...] Néanmoins la capacité juridique de la société est réduite aux actes nécessaires aux opérations de liquidation. À moins de décider d'une fusion avec une autre société ou d'une scission de la société. S'agissant des tiers, la liquidation ne produit effet qu'une fois accomplit des mesures de publicité. La liquidation amène la nomination de liquidateurs. Il y a publicité dans un journal d'annonce légale, déposition au greffe de la décision de la dissolution et les liquidateurs désignés, mention au RCS et insertion au BODDAC. Cela rend la dissolution opposable aux tiers. [...]

[...] En cas de perte de chance : indemnisation partielle, inférieure au montant de la créance (CASS Com sept 2009 admet cependant la réparation totale du montant de la créance en cas d'attitude volontaire du liquidateur, repris par CA Paris 22/06/10 : une salariée licencie avant la liquidation et pour elle le licenciement est abusif, les prud'homme on refuse et les juges du fond accepte, car le liquidateur n'avait pas fait de provision pour peut être rembourser la femme après la décision [le liquidateur était l'ancien dirigeant] on a dit qu'il y a via une faute intentionnelle). Responsabilité prescrite par 3 ans (sociétés commerciales) ou 5 ans, délais de DC (sociétés civiles). Le point de départ c'est la reconnaissance des droits des victimes (ex. : décision de condamnation au fond). [...]

[...] Elle commence par la désignation d'un liquidateur et prends fin par la clôture. Section 1 : La désignation et le rôle du liquidateur la désignation du liquidateur : 1844-8 al 2 [C.Civ] : prévoit qu'un ou plusieurs liquidateurs vont être désignés, cette désignation s'effectue soit conformément aux statuts (principe), soit par décision des associés. À défaut il y aura une décision judiciaire pour effectuer la désignation. Le liquidateur il pourrait s'agir d'un associé, un dirigeant, parfois d'un tiers. Ce tiers est souvent un administrateur judiciaire. [...]

[...] Si la démarche n'est pas effectuée, il y a lieu à une radiation d'office du RCS dans les 3 ans de la mention au registre de la liquidation. Arrêt du 20 sept 2011 : à précise que la disparition de la personnalité juridique n'est rendue publique qu'après la publication au RCS même si n a eu d'autres publicités. les effets de la clôture : À partir du moment où la publicité est respectée la société perd sa personnalité juridique et le liquidateur voit cesser officiellement ses fonctions. [...]