Les effets de la dissolution

Extraits

[...] Comme les anciens dirigeants, il agit sous le contrôle des associés, il doit les convoquer régulièrement et leur présenter l'état d'avancement des opérations. Ensuite, tous les ans, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, il présente aux associés les comptes annuels et un rapport de liquidation. La survie de la personnalité morale permet le respect des rites sociaux. Le liquidateur commence par dresser un inventaire de l'actif et du passif. Ensuite interviennent des opérations proprement dites de liquidation. Liquider dirait M. Prud'homme est rendre liquide. [...]

[...] A défaut, toute société est radiée d'office au terme d'un délai de trois ans à compter de la mention au registre de sa liquidation (article 43, décret du 30 mai 1984) Comment faire lorsque après la clôture de la liquidation et des formalités de publicité, un créancier que l'on avait oublié fait valoir ses droits? La jurisprudence admet dans ce cas que la "personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés". [...]

[...] la dénomination sociale doit être suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du liquidateur. C'est une façon d'assurer la publicité permanente de l'état de liquidation. La survie de la société en liquidation Le principe Aux termes de l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil, "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci". Ainsi, la société est dissoute mais conserve sa personnalité juridique. Elle dispose toujours d'un patrimoine séparé de celui de ses associés. [...]

[...] Les créanciers ne sont donc pas obligés de diviser leurs actions en paiement. La dette reste sociale et la société demeure leur seul débiteur. De même les associés conservent la possibilité de céder leurs droits à des tiers. Les tempéraments Le 1er tempérament est temporel. La survie se termine avec la publication de la clôture de la liquidation. Tant que celle-ci n'est pas terminée et publiée, la société survit. En vue d'éviter des liquidations qui s'éternisent, le code civil autorise tout intéressé à saisir le tribunal qui fait alors procéder à la liquidation ou à son achèvement, lorsque la clôture n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution (article 1844-8 alinéa 4 du Code Civil) Le 2ème tempérament est matériel: la société dissoute n'est qu'en sursis et le liquidateur ne saurait par exemple lancer des activités nouvelles ou poursuivre l'exploitation sociale. [...]

[...] Le boni de liquidation représente le dernier dividende que percevront les associés. Les aspects fiscaux de la dissolution Si créer une société ne coûte rien sur le plan fiscal, il n'en va pas de même pour des dissolutions si du moins elles dégagent un boni de liquidation. Certes, lorsque la société est en déconfiture, le partage dégage un mali de liquidation et les associés ayant tout perdu ont au moins la consolidation de n'avoir pas d'impôt à payer. Si la société est prospère le coût fiscal est supportable lorsque la société relève de l'impôt sur le revenu mais risque d'être confiscatoire dans le cas contraire. [...]