Les droits des associés en droit des sociétés

Extraits

[...] Sauf que ce mandat de représenter l'acheteur a été considéré comme une convention de vote et donc a été atteint de nullité. Est également nul l'engagement par lequel le cessionnaire, l'acheteur, voterait en faveur du vendeur pour un poste d'administrateur dans le cadre d'une SA. Cela entraîne aussi la nullité des syndicats de vote ou syndicats de blocage. Pour avoir plus de force politique, certains associés ou actionnaires vont créer un syndicat. A l'intérieur de ce syndicat, ils vont prendre un engagement de tous voté dans le même sens. Les conventions de vote sont atteintes de nullité. [...]

[...] C'est une application de la théorie de l'abus de droit de critiquer. Cour d'appel Paris octobre 2002 : Deux associés d'une SNC qui exploitait un hôtel avaient adressé aux autres associés une circulaire mettant en cause la gestion dans des termes véhéments. Cette critique de l'exercice de ce droit de critique a été jugée abusive par la Cour d'appel de Paris. Pour elle, les termes utilisés dépassaient ce qui était admissible. Elle a relevé les termes de tyrannie mensonge etc. [...]

[...] Notre droit ne prévoit aucune disposition de ce type. Le cas échéant, cela n'empêche pas d'imaginer l'introduction dans les statuts d'une clause d'exclusion qui prévoirait cette hypothèse. c)L'abus d'égalité C'est une sorte d'abus de minorité, le régime sera alors le même. L'hypothèse vise les sociétés où des associés ou groupes d'associés ont une force politique identique, soit parce que les décisions doivent être prises à l'unanimité, soit en cas de SA. En cas de mésentente, un associé peut bloquer une décision vitale pour la société. [...]

[...] Ex : Deux associés se partageaient le capital d'une société 50/50. L'un était gérant et souhaitait que le bénéfice soit en réserve, tandis que l'autre souhaitait un partage des bénéfices, qu'ils soient distribués. Le juge a estimé que la société avait besoin d'un autofinancement le plus large possible et que la distribution de bénéfices aurait par ailleurs diminué le crédit de la société. L'associé qui empêchait la mise en réserve se rendait coupable d'un abus d'égalité. [...]

[...] Dans un troisième lieu, on verra les sanctions. 1)Les conventions de vote Cela consiste pour un associé ou actionnaire à s'engager, à voter dans tel out tel sens ou à s'abstenir. a)Le principe d'interdiction des conventions de vote En principe, les conventions de vote sont nulles. Il existe même des sanctions pénales, car l'achat ou le trafic de droit de vote est pénalement sanctionné, jusqu'à 9 d'amende et deux ans de prison. En dehors du droit pénal, à titre d'exemple, serait nul le mandat irrévocable donné par un associé à un autre de le représenter. [...]