La vente du fonds de commerce

Extraits

[...] Tous les éléments grevés garantissent indivisiblement la totalité de la créance sans qu'il y ait lieu de fractionner comme le privilège du vendeur. Constaté par écrit et enregistré aux Greffes du Tribunal de Commerce dans un délai de 15 jours, le nantissement est valable 10 ans renouvelable. B. Les effets du nantissement conventionnel. Deux types d'effets : - à l'égard des créanciers chirographaires (qui n'ont aucune garantie) antérieurs du commerçant, l'inscription du nantissement peut rendre exigible leurs créances qui ont pour cause l'exploitation du fonds de commerce. La déchéance du terme est prononcée par le Tribunal si le recouvrement est menacé. [...]

[...] ( Le fonds doit être licite. Cette exigence de licéité de l'objet est complémentaire de celle de l'existence de l'objet, ex coffee shop, maison close ( Les parties déterminent librement le prix de vente (exigence à un prix réel comme condition de validité de la vente). Dans tous les actes de ventes à côté du prix global figure le prix de chaque catégorie d'éléments cédés : éléments corporels, matériel, marchandises (le fractionnement du prix de vente est utile pour déterminer l'assiette du privilège du vendeur et pour le jeu de la surenchère) Conditions de forme. [...]

[...] Celle-ci permet au vendeur impayé de récupérer le fonds de commerce conformément aux articles 1184 et suivant du Code Civil. Mais le vendeur doit avoir expressément réservé cette faculté lors de l'inscription de son privilège. III. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. C'est une sûreté réelle (garantie portant sur le fonds de commerce) constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur. Inventé sur le modèle de l'hypothèque par la loi de 1909, le nantissement permet d'utiliser le fond de commerce comme un instrument de crédit en garantissant les fournisseurs qui consentent des délais de paiement. [...]

[...] Exemple : Prix initial= éléments incorporels= alors 300 000+60 000/6= Si le juge reçoit la demande, le fonds de commerce est mis en vente. A défaut d'enchères, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire et il doit payer le fonds de commerce au nouveau prix à la place de l'acquéreur.(Adjudicataire est une personne qui monte les enchères au plus haut. Intérêt de l'enchère publique : le propriétaire par l'intermédiaire du commissaire priseur fixe un prix de départ celui qui achète au plus haut est déclaré adjudicataire. Cela sert à vendre plus cher). C. Les effets de la vente du fonds de commerce. [...]

[...] Quand il a fini de payer, il libère du privilège les éléments incorporels à chaque mensualité. Mais la vente du fonds de commerce par exemple une faillite, si évaluation moins la valeur intégrale du fonds de commerce. Pour la garantie du privilège, il a par exemple ,les éléments incorporels. Si la loi prévoit la vente en premier des marchandises, matériels, les parties vendent les éléments incorporels car baisse de la valeur quand enchère) Action résolutoire pour défaut de paiement de prix. [...]