Droit de la vente : les conditions

Extraits

[...] B-Le montant du prix En principe notre droit des contrats est fondé sur une doctrine qui est celle de l'autonomie de la volonté. Principe du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil : les conventions légèrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Si on applique ce principe au contrat de vente, cela implique que les parties sont laissées libres de stipuler le prix qui leur convient, le juge n'exerçant aucun sur le prix. Il y a trois hypothèses dans les lesquelles malgré ce principe, un contrôle juridictionnel est possible. [...]

[...] C'est le cas pour la vente à domicile qui doit toujours comporter cette faculté. [...]

[...] Cette procédure est spéciale car le législateur a voulu limité le recours à cette action. En matière de vente immobilière, il y a un délai de 2 ans à compter du jour de la vente. Il y a dans la procédure des règles de preuves particulières, article 1677 du Code civil : la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblable et assez grave pour faire présumer la lésion Article 1678 du Code civil : cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de 3 experts qui seront tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix Le vendeur qui se prétend lésé doit d'abord saisir le juge pour lui soumettre les éléments dont il dispose pour faire présumer l'existence possible d'une lésion. [...]

[...] C-Le principe de formation immédiate de la vente par la rencontre des volontés et ses exceptions Article 1583 du Code civil : le vente est parfaite quand on est convenu de la chose et du prix 1-Les promesses de vente ou d'achat Des contrats préparatoires à la vente sont couramment pratiqués en matière de vente d'immeuble ou même en matière de vente immobilière lorsqu'elle porte sur des biens importants. Ces promesses d'achat ou de vente sont en général valides à conditions que la chose et le prix soient déterminés dans la promesse. Tantôt ce sont les deux parties qui s'engagent simultanément, l'une à vendre et l'autre à acheter, dans ce cas on parle de promesse synallagmatique. [...]

[...] L'élément de référence doit être suffisamment clair pour que le prix puisse être fixé au moment venu sans qu'il y ait un nouvel accord des parties. Différents éléments peuvent être pris en compte pour servir de référence : -cours de la bourse pour les marchandises cotées -côte publiée dans une revue spécialisée -la rentabilité d'une chose -tarifs généraux du fournisseur En cas d'abus que ferait le vendeur de son pouvoir dans la détermination du prix, dans un tel cas on pourrait malgré tout envisager une résolution de la vente et même l'exposer à des dommages et intérêts dans la mesure où il y a l'article 1134 du Code civil qui prévoit qu'en matière de contrat on est tenu d'exécuter le contrat de bonne foi. [...]