Les garanties et sûretés de paiement

Extraits

[...] Les deux autres (le trésor et l'URSAFF) portent sur des meubles. Sur les immeubles il s'agit d'hypothèque légale. À partir d'un certain montant, s'ils veulent conserver leurs privilèges, ils doivent aller les signaler au greffe du Tribunal de commerce. Les salaires ont une sûreté efficace mais il faut que le débiteur ait de l'actif. On retrouve cette sûreté souvent lorsqu'il y a faillite. On se trouve souvent dépourvus d'actif et même les sûretés les meilleures ne sont pas toujours efficaces. [...]

[...] Il existe certaines formalités : article 1690 du code civil : nécessité de faire intervenir sur l'huissier ou sur notaire. Quelles sont les conséquences ? Avant l'échéance de la créance garantie, le créancier a l'obligation de conserver les biens. Dans le cas contraire, on est face à un abus confiance. Si la conservation engage des frais, le créancier peut les récupérer auprès du débiteur. Si le gage engendre des intérêts, ils vont s'imputer sur la somme due. Le débiteur doit payer les échéances. Il ne peut récupérer son bien. (Détournement d'objets gagés). [...]

[...] La caution payera à échéance et se fera rembourser dans le délai prévu par le plan. En cas de défaillance du terme de l'obligation, la caution ne subit pas la déchéance du terme quel que soit le motif. Ce n'est pas une règle d'ordre public mais on peut prévoir dans le contrat de cautionnement que la caution subira la déchéance du terme. Si la caution pas envie de payer en invoque la nullité du contrat ou que la caution est accessoire. [...]

[...] L'hypothèque doit faire l'objet d'une inscription sur le registre, un jour, elles seront radiées. (Pour la spécial) Elle n'est pas obligatoire pour être opposable aux tiers. Elles sont inscrites au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Il n'y a pas de centralisation de l'inscription. : Inscriptions et radiations Qui doit inscrire la sûreté ? C'est le créancier qui va faire les formalités ou le notaire. Si elle n'est pas inscrite, elle n'a pas d'effet. Les hypothèques conventionnelles n'ont pas de délai d'inscription. [...]

[...] : Le nantissement. ( Sur un meuble (gage) ( Sur un immeuble (antichrèse) Le gage : Il est le plus souvent une sûreté conventionnelle (par un contrat passé avec débiteur) où il accepte de remettre en bien comme sûreté de sa dette. C'est une des sûretés les plus anciennes. Il y a deux avantages pour le créancier : ( Le bien ne peut-être vendu ( L'avantage de le faire sortir de la solvabilité apparente du débiteur Il existe le prêt sur gage, c'est le crédit municipal. [...]