Droit spécial des sociétés - La société civile

Extraits

[...] Droit spécial des sociétés - La société civile C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé de société civile va répondre indéfiniment d'une dette sociale à proportion de son apport dans le capital social. Concrètement, peu importe le montant de la dette sociale, l'associé devra répondre à hauteur de ce qu'il annonce. [...]

[...] Ainsi, le bénéficiaire a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit qui a confirmé la position de l'Administration. Sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement qui lui avait été notifié le 17 mars 1997. Pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, la Cour d'appel a considéré que les conjoints, âgés respectivement de 67 et 62 ans au moment de l'opération litigieuse, avaient un intérêt évident à se réserver pour eux-mêmes ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit de l'immeuble constituant leur résidence principale. [...]

[...] Il faut que l'acte ait été pris dans l'intérêt de la société. Alors que pour les relations externes, le gérant engage tout le monde pour les actes réalisés dans le cadre de l'objet social, peu importe s'ils sont dans l'intérêt ou non de la société. Les juges du fonds, à cet arguent, répondent que seuls les associés pouvaient apprécier le caractère utile ou non de la vente envisagée. L'acte a été réalisé selon les procédures légales cad vote à l'AG. [...]

[...] Les impôts de donation sont plus élevés que ceux d'une cession de parts sociales d'une SCI. L'Adm fiscale a donc considéré qu'ils avaient commis un abus de droit dans le but d'éluder certaines dispositions de la loi fiscale et ainsi payer moins d'impôts. De plus, le couple aurait fait une indivision, car dans l'hypothèse d'un décès de leur fils avant eux, les héritiers indivis de leur fils pourraient les expulser de chez eux ou céder le bien cad la nue-propriété. [...]

[...] Le 18 février 1998, l'un des associés de la SCI a fait une donation à son associé de l'essentiel des parts qu'il détenait dans cette société civile. L'administration fiscale, considérant que l'apport à la SCI de la nue-propriété de l'immeuble et la donation de la quasi-totalité des parts représentatives de cet apport dissimulait en réalité une donation de la propriété des immeubles en éludant l'application du barème légal prévu par l'article 762 du CGI. Il a été notifié au donateur, le 2 juin 1999, un redressement fondé sur l'abus de droit. [...]