Droit spécial des sociétés - L'EURL (ou SARL à associé unique)

Extraits

[...] Crim février 2002 L'arrêt d'appel a déclaré l'entrepreneur unipersonnel coupable de biens sociaux au préjudice de l'EURL. La CA relève que l'associé unique ne pouvait prétendre avoir embauché un détective privé dans l'intérêt social de son entreprise dès lors que le mandataire précisait dans quel but il avait été embauché. L'EURL était une personne morale dont les intérêts étaient distincts de son gérant et unique associé. Ainsi, en utilisant indûment le chéquier de l'établissement à des fins personnelles, il avait commis un abus de biens sociaux caractérisé, nonobstant toute régularisation ultérieure. [...]

[...] Si la loi du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associée unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi. - Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société va entraîner de plein droit la transmission universelle à cet associé du patrimoine de la société, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; aucun choix n'est laissé en ce cas à l'associé unique entre une dissolution avec liquidation et une dissolution avec transmission universelle immédiate du patrimoine de l'EURL. [...]

[...] Il devient donc le débiteur personnel de l'ensemble des dettes de l'EURL dissoute. C'est dire que le principe de limitation de sa responsabilité qui, dans son esprit, a justifié le recours à l'EURL disparaitrait à l'instant même où il pourrait produire un effet Dès lors, le législateur est intervenu à nouveau. Et la loi NRE du 15 mai 2001 a encore une fois modifié les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil lequel n'est plus applicable dans son alinéa 3 aux sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est une personne physique (voir alinéa 4 du même texte). [...]

[...] II- Le fonctionnement de l'EURL L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont ceux de toute SARL. Cependant, l'unicité d'associé oblige à certaines adaptations. Ainsi, les règles destinées à régler les rapports des associés avec le gérant n'ayant plus vocation à s'appliquer. Pour le reste, la plupart des règles relatives à la SARL s'appliquent à l'EURL ; ainsi, il a été jugé que l'associé gérant, qui puise dans les caisses de sa société, pouvait être poursuivi pour abus de biens sociaux lequel s'applique à l'EURL au même titre qu'à la SARL. Document n°1 : Cass. [...]

[...] Du reste, la loi NRE ne pouvait à cet égard avec un effet rétroactif. Document n°3 : Cass. Com janvier 2004 En l'espèce, une associée a racheté des parts d'une associée et est devenue l'associé unique de la société, puis a décidé la dissolution par anticipation de la société. Par une ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de l'associée unique une dette de la société envers une tierce société. [...]