Cours de droit spécial des affaires

Extraits

[...] Les droit du conjoint Bien personnel du débiteur il faut en effectuer un tri car la procédure ne peut pas prendre en compte les bien personnel du conjoint celui-ci doit donc exercer un droit de reprise afin de faire valoir ses droit de propriété. ATT possibilité de fraudes Les reprises a. le débiteur est marié sous le régime de la communauté Dans ce cas le gage des créanciers : bien de la communauté + biens propres au débiteur. Exclu les biens propres du conjoint. [...]

[...] En cas de forclusion la créance n'est pas éteinte mais le créancier passera après L'instruction Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit établir une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet au juge commissaire, doit être soumise au débiteur La décision Le juge commissaire va statuer sur chaque créance déclarée, en cas de contestation il convoque les partie pour respecter les principes du contradictoire. L'ensemble des décisions du juge commissaire seront consignées dans un état des créance déposé au greffe qui le publiera. B. L'incidence de la procédure sur certaines garanties 1. Les garanties renforcées par la procédure a. Cas des créances assorties d'une caution ou de co-obligés (co-débiteur solidaire) Si tout les co-obligés sont placés sous procédure collective, le créancier peut déclarer l'intégralité de sa créance dans chaque procédure. L'intégralité de la créance est présentée dans tous les cas. b. [...]

[...] Les sommes reçues devront être restituées. Ce paiement interdit constitue une infraction pénale pour les 2 parties sanction de faillite personnelle pour le débiteur. Exception : - Liquidation judiciaire le liquidateur peut la vente des actifs entre l'ensemble des créanciers et donc les payer. Seul les paiements individuels sont interdits - Autorise le paiement des dettes antérieures si la poursuite de l'activité l'exige. Ce paiement doit être réalisé sur autorisation du juge commissaire. b. Régime de la compensation Principe Le débiteur et le créancier auront des dettes réciproques. [...]

[...] Les sanctions professionnelles S'applique qu'au redressement judiciaire et liquidation judiciaire Les éléments communs aux deux sanctions. a. Qui est visé par ces sanctions ? - Les dirigeants personne physique - Les dirigeants de droit ou de fait - Les représentant permanent d'une personne morale dirigeante de droit. NB : Cela ne concerne pas les professions libérales. b. Qui prononce ces sanctions ? - Le tribunal de la procédure - Et pour les peines complémentaires le tribunal correctionnel c. Qui peut saisir ? [...]

[...] La notion d'actif disponible - La trésorerie ( banque, caisse, CCP) - Les effets de commerces - Les réserves de crédit - Les VMP 2 : La preuve de l'état de cessation des paiements Elle incombe à celui qui s'en prévaut : - si c'est le débiteur pas de problème - si c'est un tiers la preuve va résulter d'un faisceau d'indices 3 : La date de la mise en cessation de paiement a. Le rôle Elle fixe le point de départ de la période suspecte. Période suspecte : C'est la période qui par de la date de cessation des paiements jusqu'à la date des jugements d'ouverture. Sanctions pour les dirigeants qui déclare leur état de cessation des paiements dans les 45 jours suivant son apparition. b. [...]