Droit des sociétés - Le représentant légal de la société

Extraits

[...] Pour les SA les dirigeants peuvent être salariés. On retient que dans tous les cas, quel que soit le type de société, l'existence d'un contrat de travail suppose un travail effectif (il faut que la mission, les attributs du poste soient définis et effectifs), il faut ensuite qu'il existe un vrai lien de subordination entre le salarié et les associés et enfin il faut qu'il existe une rémunération spécifique c'est-à-dire distincte de l'indemnisation du mandat social en fait il faut que les conditions du contrat de travail soient respectées. [...]

[...] La responsabilité vis-à-vis des tiers, c'est un domaine très intéressant puisque deux règles se concurrencent et d'un autre côté le dirigeant agit dans un cadre. En théorie il engage sa responsabilité personnelle dès lors qu'il sort du cadre des objets sociaux (l'activité définie dans les statuts), mais elle rentre en concurrence avec une autre règle qui est que le dirigeant est sensé représenter la société de la manière la plus étendue et donc vis-à-vis des tiers il existe une apparence de représentation de sorte que le régime de la responsabilité du dirigeant combine les deux règles de la manière suivante : vis-à-vis des tiers le dirigeant est toujours sensé représenter la société sauf pour les actes en dehors de son pouvoir. [...]

[...] S'agissant enfin du statut du dirigeant social, la question se pose de savoir si le dirigeant peut être salarié de la société qu'il dirige. Théoriquement le mandat par essence est un contrat à titre gratuit, le Code civil prévoit qu'il peut être effectué à titre onéreux donc que les parties peuvent convenir d'une indemnisation, il y a des considérants fiscaux qui interviennent, car si on opte pour une indemnisation et qu'on exclut le salariat la rémunération des dirigeants est assimilée à une répartition des bénéfices. [...]

[...] On retient que dans les SARL, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite le représentant légal c'est-à-dire le dirigeant porte le nom de gérant. Dans les sociétés anonymes il faut distinguer celle avec un conseil d'administration d'ailleurs le dirigeant c'est le directeur général et pour la partie action (gestion au quotidien). Le conseil d'administration à un président, ensemble il contrôle l'activité du directeur général. Quand la société anonyme avec directoire et bien le dirigeant c'est le président du directoire, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance. [...]

[...] Comment existe le représentant légal ? Le représentant légal est choisi par les associés qui vont lui donner un mandat pour gérer la société c'est ce qu'on appelle le mandat social en vérité c'est un mandat civil avec quelques particularités spécifiques qui le concernent par exemple la publicité du mandat. N'importe qui peut être dirigeant social d'une société à condition de respecter quelques règles de base d'abord s'agissant de la capacité on se rappelle que seuls les majeurs ou éventuellement les mineurs émancipés peuvent exercer les fonctions de dirigeant en effet dans les sociétés commerciales le dirigeant ou les dirigeants ont la capacité commerciale or les mineurs ne peuvent pas l'avoir. [...]