Droit des sociétés — Les règles communes à toutes les sociétés

AmÃ©lie L.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Droit des sociétés — Les règles communes à toutes les sociétés

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

article 1832 du Code civil, contrat de société, société créée de fait, GIE Groupement d'Intérêt Economique, article 1833 du Code civil, Décret du 15 mai 2022, affectio societatis, arrêt du 15 mai 1974, création d'entreprise, statuts des sociétés, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, obligation d'immatriculation, personne morale, loi du 4 janvier 1978, société en participation, entreprise individuelle, abus de la personnalité morale, dénomination sociale, siège social, durée de vie d'une société, commercialité d'une société, capacité des associés, responsabilité des associés, dirigeants sociaux, pouvoirs des dirigeants sociaux, responsabilité civile des dirigeants sociaux, fiscalité des entreprises, responsabilité fiscale, responsabilité pénale du chef dirigeant, administrateur provisoire, engagements des associés, capital social, liquidation d'une société, publicité légale, joint-venture, fusion d'une société, scission d'une société, publicité des comptes sociaux, loi du 1er mars 1984, cautionnement d'une société, nullité d'une société, article 1844-10 du Code civil, article L 235-1 du Code de commerce, droit spécial des sociétés, société fictive, création d'une société, partenariat entre entreprises, réorganisation d'une entreprise

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal :
- quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus importante des capitaux ;
- le droit des sociétés est un droit relativement stable, formant alors une sécurisation : le fonds de commerce est à l'actif de la société ;
- la fiscalité des sociétés est différente de celle d'une EI : l'entrepreneur individuel a un impôt sur le revenu, alors que les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Sur le terrain social, le chef d'entreprise et le dirigeant d'une société n'ont pas le même régime.

Sommaire

La constitution des sociétés
1. Les conditions générales à tous les contrats
2. Les éléments spécifiques au contrat de société
3. Les formalités
La société, personne morale
1. Existence et abus de la personnalité morale
2. Identification de la personne morale
3. Exercice de la personnalité morale
Les acteurs de la vie sociétaire
1. Les dirigeants sociaux
2. Responsabilité des dirigeants
3. L'administrateur provisoire
4. L'associé
Les opérations de la vie sociétaire
1. Les principaux événements de la vie sociétaire - Les modifications statutaires sous-jacente
2. Les événements exceptionnels
3. La participation à un groupe de sociétés
La vie financière de la société
1. Les résultats de la gestion
2. Les opérations de la vie financière
Sanction des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés
1. Les annulations
2. Les autres sanctions

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il a le droit de vote, prévu à l'article 1844 du Code civil. Quels sont les types d'abus ? - Abus de majorité : majoritaires prennent une décision qui satisfait plus leur intérêt que celui de la sté ; - Abus de minorité : minoritaires ont un pouvoir de blocage ce qui peut conduire à la non-adoption. Peut on retirer le droit de vote à un associé ? Oui, le droit de vote peut être retiré exceptionnellement et sera confié provisoirement par le juge à un tiers (=séquestre ou mandataire ad hoc). [...]

[...] Non, elle diffère des EI, des sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles, des groupements de personnes . Qu'est-ce que l'association ? Reconnue par la loi de 1901, l'association repose sur un contrat, mais elle n'a pas de but lucratif Une association n'est pas destiné à gagner de l'argent pour s'enrichir. Cet argent peut être utilisé pour alimenter son activité première. C'est quoi le GIE ? Le GIE (Groupement d'intérêt économique), est un contrat de personnes ayant pour objectif de chapoter des structures existantes. [...]

[...] Par quoi peut être complété les statuts ? Par un pacte extra statutaire : pacte conclu par les associés. Par un règlement intérieur : vont permettre d'expliciter en détail les mentions des statuts. Les formalités de publicité et d'immatriculation C'est quoi la première étape ? L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de constitution de la société. Que faut-il préciser ? Les fondateurs doivent annoncer : le nom, la forme, le montant du CS, le siège social, l'objet social, le nom des dirigeants, le nom du Commissaire aux comptes. [...]

[...] Comment valoriser les associés ? En distribuant une partie des bénéfices, avec la distribution de dividendes qui bénéficient à titre individuels. Peut-on reporter ? Oui, c'est le cas ou les associés décident de ne pas affecter aux réserves et distribuer les dividendes. La décision est reportée à une future AG. Que faire quand la sté connait des pertes ? Il est possible d'affecter ces pertes sur les réserves. On peut aussi reporter les pertes avec un compte de report. Dans d'autre cas, la sté peut être dissoute si le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du CS. [...]

[...] Elle peut être valorisée et faire partie de l'actif, de même qu'elle peut être cédée. Le nom de la société est-il protégeable ? Oui, il est protégé, d'autant plus si c'est une marque. Elle est protégée par les DPI et doit être déposée à l'INPI. Par ailleurs : S'il y a une concurrence qui choisit un nom similaire ou proche alors c'est le premier qui l'a choisi qui peut l'utiliser, Il faut qu'il y ait une concordance des activités, Il est possible d'introduire une action en concurrence déloyale. [...]

docx