Droit des sociétés - La personnalité morale

Extraits

[...] L'intérêt principal de la société c'est de distinguer les patrimoines des associés et de l'entreprise et cette distinction suppose de reconnaître la société en tant que personne juridique donc on l'a compris en tant personne morale, la personnalité morale c'est la personnalité juridique attribuée à un groupement. Le début de la personnalité morale coïncide avec le moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il y a quelques petits facteurs de l'immatriculation. Section 1 : La création de la société (vue sous l'angle pratique) Les formalités de constitution Avant la rédaction des statuts il y a une période de pourparler entre futurs associés, qui est une période précontractuelle, durant cette période les futurs associés n'ont aucune obligation en principe. [...]

[...] De même certaines professions ne peuvent s'organiser que dans le cadre civil (médecin, avocat, notaire). Inversement, théoriquement les sociétés qui ont une activité commerciale (l'achat pour la revente principalement) et bien ces sociétés devront prendre une forme commerciale. Les sociétés en nom collectif, les SARL, les SA, les SAS, les sociétés en commandite par actions sont des sociétés en commerciales. II) La responsabilité de la société Comme toute personne juridique dotée d'une personnalité, d'une capacité propre, la société engage sa responsabilité à la fois sur le plan civile, mais aussi également pénale, il faut comprendre que quand la société a la personnalité morale tous les contrats passés (les engagements) sont pris par la société elle-même du coup ces engagements doivent être honorés et les obligations souscrites par la personne morale donc si un contrat a été passé il doit payer, l'obligation doit être respectée et accomplie. [...]

[...] II) La reprise des engagements antérieurs à la constitution L'immatriculation marque le début de la personnalité morale, avant son enregistrement au greffe du tribunal de commerce la société n'existe pas, elle n'a pas pu passer d'actes antérieurs. Pourtant dans la pratique des actes peuvent être passés avant la création d'une société, par exemple aussi la signature de baux commerciaux, l'achat de matériel ou de marchandises, le recrutement d'un futur salarié. On est dans un cas particulier, car de futurs associés ont passé des actes dans l'avenir de la société, mais juridiquement ils ont passé ces actes en leur nom alors le législateur permet que ces actes puissent être repris par la société en tant que personne morale et donc en son nom. [...]

[...] Après la rédaction des statuts, après cette étape la société n'existe pas encore, il faut dorénavant l'immatriculer, c'est des formalités pour rendre publique la société, il faut la rendre opposable au tiers (à l'extérieur). Tout est centralisé dans les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont en lien direct avec les administrations et notamment avec le greffe du tribunal de commerce compétant en la matière en faite les statuts vont être simultanément enregistrés auprès de la recette des impôts géographiquement compétente, un avis de constitution qui reprend l'essentiel des mentions obligatoires va être publié dans un journal d'annonce légale, cela permet au tiers de connaître l'existence programmée de la société. [...]

[...] L'absence de durée équivaut à un terme incertain et dans ce cas la durée maximum de la société est de 99 ans, c'est prévu à l'article 1838 du Code civil et on le retrouve dans le code commerce article 208-2. Les contrats perpétuels sont interdits en droit français. Que se passe-t-il lorsqu'on arrive à l'issue des 99 ans ? Si les associés ne font rien, la société va être dissoute, normalement il faut (article 1844-7) un an avant l'arrivée du terme que les associés consultent pour savoir si la société est prorogée (la société continue son exercice). [...]