Cours de droit des sociétés - La nationalité de la société

Extraits

[...] Il arrive quelquefois que l'on prenne en considération le critère du contrôle (nationalité des principaux dirigeants). Ce critère est apparu en France au lendemain de la Première Guerre mondiale, lorsque l'on a souhaité distinguer entre les « biens amis » et les « biens ennemis », les seconds étant susceptibles de confiscation. Mais ce critère reste aujourd'hui exceptionnel ; il est par exemple appliqué dans l'hypothèse de privatisation des entreprises publiques ou aux concessions de services publics, aux transports maritimes, à la presse. [...]

[...] Cours de droit des sociétés - La nationalité de la société Introduction Les sociétés sont, comme les personnes physiques, sous la dépendance d'un État (sauf les sociétés multinationales (IBM, Nestlé, General Motors La transposition aux sociétés de la notion de nationalité a été discutée (Niboyet). En effet, la nationalité supposerait un rapport politique, presque sentimental, suggère M. Guyon (également discuté). Or, on peut difficilement attribuer des sentiments à une société. Certains auteurs préfèrent le critère d'allégeance. L'article L. 225-97 C. com. fait expressément référence à la nationalité de la société, alors que le Code civil (art. 1837) se contente de faire allusion à la loi applicable aux sociétés. La comparaison avec les personnes physiques ne peut cependant pas être poussée très loin. [...]

[...] En l'absence d'une convention de reconnaissance mutuelle entre pays, une société qui souhaite transférer son siège social dans un autre pays doit en fait se dissoudre et se reconstituer dans le pays d'accueil, c'est très lourd, car cela suppose de recueillir le consentement unanime des associés (art. L. 222-9 et 223-30) et le transfert du siège social statutaire entraîne la dissolution de la société. Amélioration en 2005 sur le plan fiscal : auparavant, ce transfert entraînait paiement des droits de liquidation. La loi de finances pour 2005 a supprimé cette conséquence lorsqu'il y a transfert du siège social dans un État membre de l'Union européenne. [...]

[...] Il s'agit en l'occurrence d'une anticipation sur les projets communautaires Projet de quatorzième directive sur le transfert du siège statutaire. L'objet de la directive serait le transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société de capitaux déjà constituée dans l'ordre juridique d'un État membre, aux fins de l'exercice de sa liberté d'établissement. Chaque État membre devrait reconnaître le droit d'une société relevant de son ordre juridique national de décider par délibération de l'assemblée générale, adoptée selon les formes et les procédures nécessaires pour les modifications des statuts, du transfert de son siège statutaire dans un autre État membre afin d'y acquérir une nouvelle personnalité juridique en lieu et place de celle d'origine. [...]

[...] Le tribunal des conflits l'a admis dans un arrêt du 29 novembre 1959, Mayol Arbona. II. Les conditions d'attribution de la nationalité Pour une personne physique, elles sont précises (jus sanguinis ; jus solis) alors que le législateur n'indique pas comment se détermine la nationalité des sociétés. Quatre critères d'attribution de la nationalité sont concevables : (le critère du centre d'exploitation (problème lorsqu'il existe plusieurs sites) ; (le critère du siège social ; (le critère du contrôle (qui fait référence à la nationalité des principaux apporteurs de capitaux et des dirigeants) (le critère de l'incorporation (rattachement de la société au pays selon la loi duquel elle a été constituée et où elle a été enregistrée. [...]