La naissance des sociétés

Extraits

[...] Elle a défini la notion de bénéfices comme un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Or, en l'espèce, en obtenant des prêts à taux avantageux, les adhérents n'augmentaient pas leurs revenus, ils ne faisaient que diminuer leurs charges financières. Ce critère a été très critiqué surtout compte tenu du droit commercial et du droit comptable. En effet, pour ces 2 droits, le bénéfice résulte aussi bien d'une augmentation des produits que d'une baisse des charges. [...]

[...] Dans la libération, l'associé exécute son engagement et verse la somme promise. Les délais varient pour la libération dans les sociétés de personnes. Dans les SA et SAS, il faut la libération immédiate d'au moins la moitié de l'apport et le solde doit être versé dans les 5 ans. Dans les SARL, il faut la libération immédiate du 5ème de l'apport et le solde doit être versé dans les 5 ans. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire et les prêts pour les associés. [...]

[...] Par ailleurs, cette obligation concerne les rapports entre les associés et les tiers. Cette obligation vise la faculté offerte à certains créanciers sociaux de poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine personnel des associés, sous condition, alors même que la société serait in boni (insolvable). Dans les sociétés à risque limité, si l'actif social ne suffit pas à désintéresser les créanciers sociaux les associés ne perdront leur apport. En revanche, dans les sociétés à risque illimitée, la contribution aux pertes se cumule avec l'obligation aux dettes, les associés pourront être poursuivis au-delà de leur apport jusqu'à remboursement complet des créanciers sociaux. [...]

[...] La dénomination sociale se distingue de la forme sociale. La forme sociale est destinée à l'information des tiers sur la limitation de la responsabilité des associés. À cet égard, la loi oblige que la dénomination soit précédée par la forme sociale. Ainsi, soit la mention est en toutes lettres soit en abrégé, et cela pour les SNC, SA, GIE, GEIE, SARL. Parfois, la loi exige que la mention soit inscrite en toutes lettres, c'est le cas pour les sociétés en commandite simple, pour les sociétés en commandite par actions, pour les sociétés civiles, pour les sociétés en participation, et pour les sociétés par actions simplifiée. [...]

[...] L'apport en usufruit et nue-propriété La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété, et confère le droit d'abusus, mais ni l'usage ni la jouissance. L'usufruit donne le droit de fructus et d'usus. Un tel apport est assimilable à l'apport en propriété car c'est un droit réel, il porte directement sur une chose. L'apport est fait soit par le nu- propriétaire, soit par l'usufruitier (sauf s'il est viager à une personne décédée, l'usufruit ne peut durer plus de 30 ans en vertu de l'article 619 du code civil). [...]