Droit des sociétés: quels sont les éléments qui vont guider le créateur dans son choix de structure juridique ?

Romain G.

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Droit des sociétés: quels sont les éléments qui vont guider le créateur dans son choix de structure juridique ?

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Quand on a un projet, quelles sont les opportunités qui s'offrent à moi ? Suis-je obligé de constituer une société ?
Association : pas de but lucratif, contrairement à une société : qui a un but lucratif.
En cas de bénéfice, l'association doit le réinvestir dans la société, là où la société le redistribue aux actionnaires. Il peut tout de même y avoir des salariés dans une association, il faut être deux pour créer une association, là où on peut être seul pour créer sa société.
On a donc le choix entre une association, une société, et une entreprise (auto-entrepreneur quand on est seul). Quelle est la différence entre une société et une entreprise ? On a donné un statut juridique à l'entreprise, on l'a immatriculé, on lui a donné une reconnaissance morale et juridique.
La création d'une organisation nécessite le choix d'une structure juridique. Ce choix est déterminant tant pour le ou les porteur(s) du projet que pour la pérennité de l'organisation elle-même. Quels sont les éléments qui vont guider le créateur dans son choix de structure juridique ?

Sommaire

Introduction générale : Le choix d'une structure juridique
1. Le choix de la structure juridique et la finalité de l'organisation
2. Le choix de la structure juridique et les motivations du créateur
Le droit commun des sociétés
1. L'entreprise en société
2. Le fonctionnement d'une société
3. Le contrôle de la société
4. La dissolution et évolution de la société
Le droit spécial des sociétés
1. LA SARL
2. La SA
3. La SAS et la SASU
4. La société en nom collectif
5. Les sociétés civiles
Le difficultés des entreprises
1. La prévention des difficultés des entreprises
2. Le traitement judiciaire des entreprises et les conséquences pour les créanciers

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Extraits

[...] Le droit des associés de participer aux affaires sociales Le principe est que les associés prennent toutes les décisions qui engagent la société. C'est une compétence générale. Ces décisions sont prises en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite si les statuts l'ont prévu, à condition que l'assemblée générale se rassemble en fois par an. Les décisions sont prises à l'unanimité et c'est un vote par tête indépendamment du pourcentage des parts sociales détenues (sauf disposition statutaire contraire). B. [...]

[...] Cette agrément pourra être plus fort si des statuts le prévoit sans pour autant que l'on atteigne l'unanimité. Le droit au partage des bénéfices Ces bénéfices peuvent avoir au moins trois usages : o ils peuvent être distribués sous forme de dividendes o ils peuvent être réinvestis dans le fonctionnement de la société o ils peuvent être mis en réserve La répartition entre associé peut être inégalitaire dans les statuts, il n'existe qu'une seule réserve à respecter, à savoir l'interdiction des clauses léonines qui consiste à réserver l'ensemble des dividendes à un associé ou à l'exclure complétement. [...]

[...] SARL : Société à responsabilité limitée 4 Droit des sociétés II Le choix de la structure juridique et les motivations du créateur A. Les motivations liées au patrimoine Structures à responsabilité illimitée Motivations liées au patrimoine Structure à responsabilité limitée - Entreprise individuelle n'a pas le personnalité juridique et donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur - Le SNC et SCS : responsabilité indéfinie et solidaire des associés SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SE : toutes ont un patrimoine et donc un risque limité au montant des apports B. [...]

[...] Et des missions à caractère économique. Objectif : Une mission d'information : le chef d'entreprise doit remettre les mêmes documents comptables que ceux qui sont remis aux associés. Une mission de consultation : le CE doit donner son avis au chef d'entreprise sur des décisions qui concernent la vie de l'entreprise et notamment sur les conditions de travail des salariés Un droit d'alerte : si la situation économique est préoccupante. Le CHSCT Ce comité contribue à la protection de la santé, à la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail, il a le droit de procéder à des prospections régulières dans ces domaines et doit alerter l'employeur en cas de danger grave et imminent. [...]

[...] Toutefois, une catégorie de créanciers est spécialement protégée en raison du caractère alimentaire de leur créance : ce sont les salariés. a. Les droits des créanciers Les créanciers disposent d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ils auront donc un droit sur le produit de la réalisation de l'actif du patrimoine du débiteur jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent. Seulement, le droit distingue : Les créanciers chirographaires : ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucun privilège, ni d'aucune sûreté. [...]

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