Droit des sociétés, associés, droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux, personnalité morale, capital social, tempéraments légaux, tempéraments statutaires, intérêt social, article 1836 du Code civil, droit à l'information, droit de vote, copropriété, article 1844 du Code civil, boni de liquidation
Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction des sociétés, mais il existe un tronc commun.
Il faut distinguer deux hypothèses :
- La société ne possède pas de personnalité morale, elle n'est pas encore immatriculée : les droits des associés sont ceux de copropriété sur le capital social. Leurs droits sont personnels et ils détiennent des droits les uns sur les autres.
- La société a acquis la personnalité morale : les droits des associés sont des droits sui generis, c'est un droit qui n'a pas de qualification propre dans la classification particulière. Les droits que détiennent les associés ne sont pas des propriétés, car il s'agit de la personnalité morale. Selon le type de société, les associés sont propriétaires d'actions ou de parts sociales. Ils donnent une créance contre la société. Ils ont des droits extrapatrimoniaux : le droit à l'information, le droit de vote, etc., il est donc difficile de les définir, d'où le terme de sui generis.
[...] Comme elles ont une valeur monétaire, cela vaut comme une distribution de dividendes. Le principe est que les dividendes distribués se font à proportion de leur part de capital social, mais il est possible d'avoir des aménagements conventionnels sous forme de clauses, comme une clause d'inégalité de traitement. Le droit au boni de liquidation C'est ce qui reste en caisse après la dissolution de la société. C'est ce que l'ensemble des associés vont se partager. Le boni se partage en fonction des clauses d'inégalité de traitement prévues par les statuts. [...]
[...] Aussi, une clause d'agrément statutaire est une clause qui impose aux associés d'accepter l'entrée d'un tiers lors de la vente des parts d'un des associés. Au cours de la vie sociale, il est possible de le faire même si les associés ne sont pas unanimes. Pourtant, la clause d'agrément restreint la liberté des associés. La justice n'y voit pas une aggravation des engagements des associés, mais une clause qui augmente les droits des associés : celui de céder ses parts. Les droits politiques Il y a deux droits politiques principaux. Le droit à l'information Tout associé dispose de ce droit. [...]
[...] La cession doit être publiée pour que tout le monde soit informé, et ce dans le RCS. En revanche, entre les partis, l'opération produit ses effets dès la conclusion du contrat de cession de parts sociales. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration sociale puisqu'elle fait l'objet d'une taxation d'environ du montant des parts cédées. Pour les actions, elles se transfèrent plus facilement que les parts sociales, car la personne est moins importante. Elles se réalisent par l'inscription en compte des actions cédées : il y a des comptes ouverts entre associés de la société. [...]
[...] Les droits patrimoniaux Ce sont ceux qui représentent une valeur dans le patrimoine de l'associé ; il y en a deux grands types : les droits sociaux et les droits financiers. Le droit de disposer de ces droits sociaux Lorsqu'il fait un apport, un associé reçoit de droits sociaux. Ils ont une valeur et sont inscrits à l'actif du patrimoine de l'associé qui les détient. Il peut donc les vendre, les donner ou encore les donner en garantie auprès d'une banque pour obtenir un financement (un nantissement). Les modalités de la cession varient cependant en fonction que nous sommes en présence de parts sociales ou actions. [...]
[...] Le droit de vote C'est le droit essentiel de l'associé. C'est ce qui fait d'un citoyen un individu actif de la société. Généralités sur l'attribution du droit de vote Le droit nous dit que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Mais ce dernier ne consacre pas explicitement le droit de vote comme un droit. On le retrouve cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999, l'arrêt Château Yquem , qui a lié le droit de vote accordé aux associés au droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant pas y déroger. [...]
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