Droit des sociétés - La dissolution de la société

Extraits

[...] On ne peut pas insérer une clause qui interdit de demander la dissolution pour juste motif. VII) La réunion des titres dans les mains d'un seul associé On se rappelle que l'article 1872 du Code civil (sauf dans les EURL, SASU), il faut au moins deux associés pour que la société existe or il peut arriver au gré des aléas de la vie de la société qu'un associé se retrouve à détenir seul la totalité du capital et le Code civil prévoit qu'il est possible dans ce cas dans un délai d'un an à l'associé unique de régulariser la situation, comment peut il régulariser dans le délai d'un an ? [...]

[...] VIII) La dissolution judiciaire La dissolution judiciaire au sens strict c'est d'ailleurs la liquidation judiciaire concerne toute société qui est en état de cessation des paiements quand le redressement est impossible. Quand on ne peut plus faire face au passif exigible à l'aide de l'actif disponible, donc on est tenu de déclarer d'enclencher des procédures collectives. Le juge peut dans le cadre de cette procédure collective, ordonner la dissolution judiciaire. Ces 8 causes sont les 8 causes communes aux sociétés de dissolution d'une société. [...]

[...] La fin de la société est possible dans 8 cas décrits dans le Code civil. L'article 1844-7 du Code civil énonce les causes suivantes de dissolution d'abord l'arrivée du terme qui peut avoir été prévu par : - Les statuts ou à défaut au bout de 99 ans - La réalisation ou l'extinction de l'objet sociale - L'annulation du contrat de société - La dissolution amiable et anticipée par les associés - La dissolution judiciaire anticipée ou la dissolution pour juste motif - La dissolution judiciaire pour réunion de toutes les parts en une même main - La liquidation judiciaire littéralement c'est une dissolution judiciaire - La cause ou la clause statutaire, il peut avoir été convenu qu'un événement ou la survenance d'une cause précise entraînerait la dissolution de la société comme le décès d'un des associés. [...]

[...] Elle est peu voir pas du tout usité, il n'y a aucun intérêt. La dissolution volontaire La société c'est un contrat et à tout moment les associés c'est-à-dire les contractants peuvent convenir de dissoudre la société c'est une délibération en assemblée générale extraordinaire qui le décidera, par principe cette décision est prise à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont fixé une majorité qualifiée pour modifier les statuts. Cette dissolution ne doit pas être frauduleuse, elle ne doit pas être inspirée par une intention de nuire la fraude corrompt tout VI) La dissolution judiciaire pour juste motif On est dans le cadre d'une dissolution judiciaire c'est-à-dire une dissolution prononcée par un juge, et ce à la demande d'un associé en faite quand on parle de juste motif on se réfère à deux motifs prévus par la loi qui sont la mésentente entre associés quand cette mésentente paralyse le fonctionnement de ladite société et l'inexécution par un associé de ses obligations. [...]

[...] Quand l'objet social ne peut pas être effectivement réalisé par exemple si on veut créer une société de sécurité il faut une autorisation préfectorale et des aptitudes professionnelles (justifié d'un diplôme d'agent de sécurité), si la personne titulaire du diplôme a été condamnée pour des infractions routières (donc casier judiciaire) la préfecture peut s'opposer à l'autorisation d'exercer l'activité de sécurité, mais la personne peut demander après avoir été condamnée d'effacer les données sur le casier judiciaire. Dans ce cas-là on peut demander la mise en sommeil de la société, cette mise en sommeil n'est pas une dissolution économique c'est une suspension provisoire de l'activité, cette mise en sommeil fait l'objet d'une publicité et d'une inscription au RCS. Ce sommeil a un coût, les cotisations sont facturées à l'URSAAF. [...]