Droit des sociétés : définition, types de sociétés, etc.

Extraits

[...] Dans certains cas, on s'arrête à la 1ère partie, le contrat de société qui peut être tacite, verbal ou écrit : c'est le cas des sociétés créés de fait et de participation mais aussi la société en formation et des groupes. Dans d'autres cas, le mot société désignera la personnalité morale car on aura effectué les formalités de publicité obligatoire. II) Les différents types de sociétés Les sociétés types Les sociétés dotées de la personnalité morale Les sociétés civiles Elles sont réglementées par les articles 1845 et suivants du code civil. [...]

[...] SARL Société à responsabilité limitée Avec un associé unique ou 2 associés minimum, le ou les associé(s) n'ont pas la qualité commerçante, ils ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports (capital maximal SA Société anonyme Avec 7 associés minimum, capital de s'il n'y a pas appel public à l'épargne ou s'il y a appel publique à l'épargne. Les associés détiennent un titre négociable, il ne supporte les pertes qu'à concurrence de leurs apports. SCA Société commandite par action Capital divisé en action de même montant que la SA. [...]

[...] Avantage GIE : fonctionnement souple, très peu de formalisme, les membres restent indépendants. Inconvénient : responsabilité indéfinie et solidaire des membres. Mise en place du GEIE à partir d'un règlement communautaire de juillet 1985. Distinction entre sociétés et fondations C'est l'acte par lequel une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) décide(nt) l'affectation irrévocable de bien, droit ou de ressource à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but lucratif. La fondation n'acquière la personnalité morale qu'à partir d'un décret du conseil d'Etat qui lui donne la reconnaissance d'utilité publique. [...]

[...] Sa constitution peut résulter de la transformation d'une SA, création commune, fusion SA. [...]

[...] Mais les évolutions économiques prennent en compte la notion de capital de façon prépondérante. IV) Les Sociétés et autres groupements Distinction entre sociétés et associations Les associations Loi de 1901 : l'association est la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association peut réaliser des bénéfices mais toute affectation est exclue. Les sociétés Avec l'évolution de l'article 1832, une société peut réaliser un bénéfice ou une économie, ce qui la rapproche par rapport à la notion d'économie de l'association, face à une activité donnée (sportive, humanitaire on pourra choisir, soit une société (où on pourra distribuer le bénéfice) ou association (distribution interdite). [...]