Introduction aux notions fondamentales du droit des sociétés

Extraits

[...] Ces vices sont très rares en matière de droit des sociétés. B - La capacité des associés Le défaut de capacité d'un associé est une cause de nullité de la société, sauf dans les S.A.R.L. et les S.A. qui ne sont pas des sociétés de personnes (article 1108 du Code civil). Cette règle s'applique également aux vices du consentement. a ) Les mineurs Mineur émancipé Même s'il est émancipé, le mineur ne peut pas être commerçant (article 487 du Code Civil et article L. [...]

[...] Pour éviter le paiement immédiat des droits, on a intérêt à indiquer que l'acte est passé sous condition suspensive de l'immatriculation de la Société - Signature des statuts Ce sont en principe les associés qui signent, mais ils peuvent désigner un mandataire. Il est possible d'assortir la constitution d'une condition suspensive ou résolutoire (c'est en pratique très rare) - Formalités postérieures à la signature des statuts Enregistrement Des droits d'enregistrement sont dus. Aujourd'hui, leur taux varie selon la forme de la Société. Insertion dans un journal d'annonces légales L'avis d'insertion contient les mentions obligatoires (article D 285). [...]

[...] La durée court du jour de l'immatriculation. Prorogation de la durée : L'arrivée du terme entraînerait la dissolution. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être réunis à l'effet de statuer sur la prorogation. A défaut, tout associé peut provoquer cette réunion. La prorogation n'entraîne pas création d'un être moral nouveau. Fiscalement, elle ne donne ouverture qu'à un droit fixe d'enregistrement. A - Etat La désignation de la personnalité morale tout d'abord La raison sociale : C'est le nom que porte toute Société en Commandite Simple. [...]

[...] - Dans les sociétés de capitaux, dont la S.A. et la S.A.R.L. sont les meilleurs exemples, on prévoit souvent des clauses d'agrément de l'acheteur en cas de cession d'actions. Seules les sociétés cotées en bourse, et quelques sociétés non cotées, mais toujours très importantes, sont de véritables sociétés de capitaux. La considération de la personne existe donc dans la plupart des sociétés de capitaux, mais elle est toujours plus forte dans les sociétés de personnes. Chapitre 4 Distinction entre les sociétés et les groupements L'Association L'Association est la réunion de plusieurs personnes dans un but autre que de partager des bénéfices (Loi du Premier juillet 1901). [...]

[...] Le capital social représente des apports faits par les associés lors de la constitution. Il peut être augmenté par la suite, par de nouveau apports ou par incorporation de bénéfices non distribués. Le capital social est relativement fixe car il constitue le gage légal des créanciers. Le patrimoine social comprend tous les droits et obligations de la Société. Sa composition varie constamment en fonction des opérations effectuées par la société (achat, ventes, fabrication Il augmente ou diminue suivant que la société réalise des bénéfices ou des pertes. [...]