Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Extraits

[...] Elle a des intérêts distincts de ceux des associés et dirigeants. ( Abus de biens sociaux = dirigeant ou gérant qui par ex fait payer sa femme de ménage à l'entreprise. ( Abus de majorité = des décisions sont soumises à vote ( la majorité qui va se dégager ne peut pas faire n'importe quoi. Mêmes les associés majoritaires doivent prendre des décisions dans l'intérêt de la société. ( Réparation du préjudice (dommages et intérêts) 3 La personnalité morale Le contrat prend une totale indépendance à l'égard des associés. [...]

[...] Il y a différentes opérations à distinguer. 4-2 à 4-6 réalisables seulement avec des sociétés et non des entreprises individuelles. La mise en place d'une société permet la réalisation de certaines opérations qui ne peuvent être pratiquées en entreprise individuelle Cessions d'actifs Toute société peut disposer de ses actifs. Cessions d'actifs immobilisés / actifs circulants. Souvent ventes d'immobilisations et stocks et non des disponibilités. Peuvent prendre la forme : - de cession de fonds de commerce ( notion réservée aux commerçants. [...]

[...] Décision de clôture de liquidation si approbation des comptes ( disparition de la société en tant que structure juridique. o Dissolution sans liquidation Situation de disparition de sociétés avec transmission universelle du patrimoine : fusions, scissions, dissolutions de sociétés unipersonnelles dont l'associé est une personne morale. Justification : du fait de la transmission universelle de patrimoine, l'intégralité du passif de la société dissoute est pris en charge par une autre société. La liquidation est donc inutile Spécificités des sociétés commerciales 1 La qualité de commerçant Toutes les sociétés commerciales sont commerçantes quelque soit leur activité. [...]

[...] VN = Valeur unitaire = Y associé d'une société B composée de 10000 actions évaluées à 20000€. VN = Valeur unitaire = Constitution d'une nouvelle société C et disparition de A et B. X possède 1/3 de C et Y 2/3. H1 : Si B absorbe A. Rapport d'échange : 2/5 = de VU de B = 5000 actions pour X. Donc en tout 10000 actions pour B et 5000 pour A. Prime de fusion = (2€-1€)*5000actions. ( Fusion à l'endroit car Y reste associé majoritaire. Supposons que l'actif de A réévalué est de 35000€. [...]

[...] Les articles datent de 1804. ( Le code de Commerce = Règles communes à ttes les sociétés commerciales Règles spécifiques aux différentes formes de sociétés (SNC, SARL, SA, SAS + Sté en Commandite) ex : les SA doivent avoir 37 de capital min.) Règles communes à certaines formes : les valeurs mobilières peuvent être émises sous plusieurs formes Groupes de Stés Droit pénal des Stés : abus de biens sociaux. ( Le Code monétaire et Financier ( La réglementation Boursière pour les Stés dont les titres sont admis pour des valeurs mobilières procédure OPA ou OPE (Offre Public d'Echange) ( On peut avoir des situations contradictoires. [...]