Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés

Extraits

[...] Droit de vote Tout actionnaire a le droit de participer à l'assemblée générale et de voter. Ici, chaque action vaut une voix. Mais certains actionnaires ont un droit de vote double. Ceci apparaît comme une récompense de la fidélité de l'actionnaire : actionnaire depuis au moins 2 ans. Ceci est prévu dans les statuts. C'est un moyen de protection contre les prises de contrôle inamicale. Le vote peut être fait : Sur place, directement par les actionnaires, Par correspondance, Par un mandataire. [...]

[...] Les sociétés obéissent au droit commun et au droit spécial des sociétés. Page 4 sur 43 PREMIERE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES DES A l'origine de toute société, il y a un contrat. (1832, alinéa premier, Code civil) C'est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes se regroupent en vue de la réalisation de certains buts ayant pour effet de faire naître des obligations à la charge du débiteur envers le créancier et corrélativement faire naître des droits au profit du créancier à l'encontre du débiteur. [...]

[...] On exige que l'associé soit commerçant donc les mineurs ne peuvent pas contracter dans ce type de sociétés. Majeurs incapables La loi régit différemment le statut des incapables : les majeurs sous tutelle subiront un régime plus lourd que les sauvegardes de justice. Les sauvegardes de justice peuvent agir seuls mais leur acte pourront être annulés. Personnes physiques étrangères Les personnes physiques étrangères non ressortissant de l'UE peuvent entrer dans une société seulement avec une carte de résident pour les SA,SARL ainsi qu'une carte de commerçant pour les sociétés où il faut être commerçant. [...]

[...] S'il dépasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité et risque la révocation. S'il y a plusieurs gérant ceux-ci détiennent séparément le pouvoir d'engager la société. Simplement, les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre les gérants ou organiser un système de gérance dont les décisions sont prises à la majorité ou à l'unanimité. Chaque gérant à le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre avant qu'elle soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, la société n'est engagée que pour les actes entrant dans l'objet social. [...]

[...] Mais cet agrément va aussi résulter du silence pendant 3 mois. Dernière possibilité pour agréer : Hypothèse dans laquelle la société s'est engagée à racheter des parts mais que le rachat n'est pas intervenu dans le délai imparti. LA décision n'a pas à être motiver, pas d'explication à donner. Afin de ne pas contraindre un associé à rester dans la société malgré lui la loi oblige, dans la plupart des cas, la société à s'engager : Soit à faire acquérir les parts par quelqu'un qu'elle choisira dans un délai de 3 mois ; Soit les acquérir elle-même dans le même délai. [...]