Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société

Extraits

[...] Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Les associés Le Code civil ne donne pas de définition, mais on s'accorde à dire que l'associé dans un contrat de société c'est celui qui réalise un apport à la société et qui dispose en contrepartie d'un droit d'intervention dans cette société. [...]

[...] Et dans les sociétés de capitaux les titres prennent le nom d'action c'est le cas dans les sociétés anonymes. La question s'est posée de savoir si l'on pouvait devenir associé malgré soi lorsque l'apport qui a été fait comporte des droits détenus par un tiers. Par exemple une épouse devient associée dans une société, elle apporte un immeuble qui appartient à la communauté, est-ce que son mari même s'il n'est pas associé par les statuts peut revendiquer la qualité d'associé ? [...]

[...] IV) L'Affectio Societatis Cette quatrième condition spécifique qu'est l'affectio societatis n'est pas directement visée par l'article 1832 du Code civil, il résulte de la tradition. L'affectio societatis c'est la volonté qu'ont les associés de collaborer activement et de manière égalitaire à l'entreprise commune objet de la société. C'est une notion particulièrement floue, difficile à cerner, emprunt de subjectivité, c'est une notion qui est difficile même à concevoir dans les entreprises à associé unique et pourtant la jurisprudence la considère dans les EURL, cette notion d'affectio societatis permet négativement d'annuler certaines sociétés frauduleuses par exemple celle qui sont constitués dans le seul but de frauder le FISC qui sont en théorie valide parce qu'il y a un contrat. [...]

[...] En théorie ce sont les statuts qui déterminent les modalités de libération des titres donc c'est conventionnel on le prévoit entre associés. Donc l'apport doit être libéré à hauteur de par l'associé la première année et le solde peut être libéré dans un délai de 5 ans (article L 223-7 du code commerce). De la même manière les sociétés par action simplifiée ou les sociétés en commandites par action, la moitié de l'apport doit être libérée lors de la souscription et le solde dans un délai de 5 ans. [...]

[...] Les apports en industrie L'apport en industrie correspond à la mise à disposition de la société d'un savoir-faire qui peut prendre la forme d'un travail, mais aussi d'une expertise ou même dans certains cas d'une notoriété. Dans la pratique cet apport est peu usité, on lui préfère le contrat de travail puisque rien n'interdit d'insérer une clause d'intéressement dans un contrat de travail. L'intérêt d'un contrat de travail avec une clause d'intéressement c'est qu'on évite le risque d'une requalification, donc que l'associé saisisse le conseil des prud'hommes. On retient que l'apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires dans les sociétés en commandite. [...]