La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n'existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont des indicateurs de la surface financière de l'entreprise mais aussi une garantie des créanciers.
Le code de commerce exige que l'on distingue au passif du bilan les capitaux propres. Les éléments constitutifs sont le capital social, les primes, les apports, les écarts de réévaluation, le résultat de l'entreprise, les subventions d'investissement, les provisions réglementées. On additionne le tout et on soustrait les pertes. Ceci correspond à l'actif net, mais en droit des sociétés on parle de capitaux propres. Ils doivent refléter une image fidèle de l'entreprise. Il s'agit du minimum garanti du montant de la valeur sociale saisissable par les créanciers.
[...] On peut s'en servir pour racheter des actions ou les incorporer au capital social. La fiscalité a une incidence sur les réserves. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés pourra épargner dans la structure en franchise d'impôt puisque l'imposition frappe à la distribution. Il existe une jurisprudence abondante en matière d'abus de majorité en cas d'affectation systématique des bénéfices aux réserves. L'abus de majorité est rarement retenu. D Le report à nouveau Il s'agit d'un bénéfice en attente d'affectation. [...]
[...] L'objectif de la prime est de préserver les droits des anciens associés. L'AGE est libre de déterminer le montant de la prime d'émission. Il faut veiller à l'égalité entre les actionnaires mais aussi rendre la souscription attractive. B Les écarts de réévaluation Ils sont rares. Correspondent à l'enregistrement comptable au passif des plus values qui sont constatées lors d'une réévaluation des actifs de la société. C'est la différence entre la valeur actuelle d'un actif et sa valeur nette comptable. La réévaluation libre des actifs de la société est prévue par le code de commerce. [...]
[...] Une augmentation de capital à souscription conditionnée va s'appuyer sur l'émission de titres conditionnés c'est-à-dire une promesse de l'entreprise d'émettre des titres. Il n'y a jamais une obligation d'y souscrire mais un droit. Il y aura souscription si l'opération est intéressante pour celui qui a ce droit. L'investisseur doit avoir conscience du risque de dilution de sa participation. II Les autres éléments constitutifs des capitaux propres A Les apports Il s'agit du capital avec les primes. Ce sont souvent des apports en numéraire. [...]
[...] Ceci correspond à l'actif net mais en droit des sociétés on parle de capitaux propres. Ils doivent refléter une image fidèle de l'entreprise. Il s'agit du minimum garanti du montant de la valeur sociale saisissable par les créanciers. Les capitaux propres sont visés dans le code de commerce pour les sociétés anonymes à l'article L225-248 qui prévoit que lorsque des pertes sont constatées et que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire ( AGE ) pour décider s'il y a lieu de dissoudre de façon anticipée la société. [...]
[...] Cette règle est de moins en moins vraie notamment du fait de l'existence d'actions à droit de vote double ou d'action de préférence sans droit de vote. Le capital social a aussi pour fonction de protéger les créanciers. Le capital social est le gage des créanciers. Le capital social n'est pas un actif saisissable. C'est un simple enregistrement comptable des apports. L'actif social est saisissable. C Principe de fixité Pour assurer ma réalité de la garantie du capital social, il y a un principe de fixité. Une distribution de bénéfice est interdite si les différentes parts de l'actif ne permettent pas de garantir les capitaux propres. [...]
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