Les sociétés civiles : Droit commun et sociétés particulières

Extraits

[...] Chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. b. Rapports avec les tiers Dans leur rapport avec les tiers, le gérant engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social. Les clauses limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers. Si le gérant viole une clause limitant ces pouvoirs, la société est engagée mais le gérant commet une faute et peut être révoqué. SECTION 2 : Sociétés civiles particulières I. Les sociétés civiles du secteur libéral A. [...]

[...] Comme tout dirigeant, il engage sa responsabilité envers la société et les tiers à raison de ses fautes de gestion. b. Associés Ils ont un droit d'information annuel à l'occasion de l'AG. Ils peuvent poser des questions écrites au gérant et consulter au siège social tous les documents établis ou reçus par la société. Les décisions sont prises en AG selon les règles de majorité et de quorum fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir une consultation écrite ou encore que les décisions sont adoptées par constatation dans un acte signé par tous les associés. [...]

[...] Dénomination Le nom de la SCP doit être constitué par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou, d'un ou plusieurs d'entre eux suivis des mots et autres B. Sociétés Civiles de Moyen (SCM) C'est une société d'exercice au service de ses membres mais elle n'exerce pas elle-même la profession. Ce n'est qu'une société auxiliaire à la manière du groupement économique. Elle permet des économies de moyens pour les professionnels qui exercent leur activité soit de façon indépendante, soit en cabinet de groupe. [...]

[...] Il a le droit de poser des questions écrites au gérant 1 fois par an et le droit de prendre connaissance du rapport de gestion que le gérant doit établir à la clôture de chaque exercice. Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite. Les décisions peuvent aussi être prisent par le consentement de tous les associés exprimés dans un acte. D'une manière générale, l'unanimité est nécessaire sauf stipulations contraire des statuts. [...]

[...] Désignation et révocation Il peut y avoir un ou plusieurs gérants à la limite, tous les associés peuvent être gérant. Il peut être associé ou non, personne physique ou personne morale. Il est désigné soit par les statuts, soit par décision des associés. Une révocation judiciaire peut être demandée par tout associé. Celui-ci doit justifier un motif réel soit une faute de gestion. En cas d'absence de gérant depuis plus d'1 an, la société doit être dissoute Pouvoirs Ils sont similaires à ceux qu'ont les gérants de SNC. [...]