Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes

Extraits

[...] Insertion par chaque société d'un avis concernant le projet de traité de fusion dans un journal d'annonces légales du département de leur siège social, ainsi qu'au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) pour les sociétés faisant appel à l'épargne4. Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, insertion d'un avis de réunion de l'AGE au BALO. Au plus tard J-15 Envoi par les 2 sociétés des lettres de convocation à l'AGE, et éventuellement insertion d'un avis de convocation dans un JAL5. Délai légal Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, insertion d'un avis de convocation dans le BALO6. [...]

[...] Réunion du conseil d'administration et/ou du directoire des 2 sociétés parties à l'opération : arrêtant les termes du projet de traité de fusion ; habilitant leur président ou un autre administrateur ou membre du directoire à signer le projet de traité de fusion ; (iii) donnant les pouvoirs nécessaires à la signature de la déclaration de conformité et des autres documents ; adoptant le texte du rapport écrit et des projets de résolutions présentées aux assemblées générales des actionnaires ; et 1 La requête peut être conjointe et dans ce cas de figure l'opération sera soumise au contrôle du ou des mêmes commissaries à la fusion Ce projet doit, en principe, être communiqué 2 mois avant la date prévue pour l'AGE: art du règlement Art. L. 432-1 du Code du travail. convoquant les assemblées générales extraordinaires (AGE). Entre J-45 et J-35 Signature du projet de traité de fusion. Délai conseillé Communication officielle du projet de traité de fusion aux commissaires à la fusion et aux commissaires aux comptes. [...]

[...] J-8 Dépôt du rapport des commissaires à la fusion au greffe du Tribunal de commerce du siège social de chaque société. Délai légal J AGE de la société apporteuse aux fins d'approuver le projet de fusion Ces publications ouvrent le délai de 30 jours pendant lesquels créanciers et bailleurs peuvent former opposition à la fusion Dans les sociétés cotées, seuls les actionnaires nominatifs recevront une lettre de convocation Possibilité de n'effectuer qu'une seule insertion au BALO en précisant que l'avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution par des actionnaires AGE de la société bénéficiaire de l'apport aux fins de : approuver le projet de fusion ; décider l'augmentation du capital ; et (iii) décider la modification corrélative des statuts. [...]

[...] Requête par les deux sociétés aux fins de nominations des minimal commissaires à la fusion par le président du Tribunal de Commerce1. Entre J-75 et J-45 Rédaction du projet de traité de fusion. Délai conseillé Communication à l'AMF d'un projet de document E si la société bénéficiaire de l'apport fait appel public à l'épargne2. Convocation du conseil d'administration et/ou du directoire des 2 sociétés dans les délais fixés par leurs statuts. Convocation des membres des comités d'entreprise des 2 sociétés en vue de leur consultation sur l'opération. Réunion des comités d'entreprise des 2 sociétés en vue de leur consultation sur l'opération. [...]