Droit commercial, droit des sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, intuitu personae, convention de Croupier, objet social, statuts de société, RCS registre du commerce et des sociétés, apport en numéraire, apport en industrie, apport en compte courant, affectio societatis, personnalité morale
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par le droit, même si ce n'est pas une notion juridique. Le droit des entreprises en difficulté saisit toutes les entreprises sans même les définir. La société, ce n'est qu'un des vêtements juridiques possibles pour abriter une entreprise. On peut imaginer, par exemple, une personne qui se lance dans la maçonnerie, quels choix d'outils juridiques pour organiser l'activité ? Possibilité de créer une société qui est un concept juridique, va servir de cadre juridique à cette activité de maçonnerie. Est-il obligé de passer par la création d'une société ? Il est possible de ne pas créer de société, on dira que ce sera une entreprise individuelle.
La grande différence entre les deux, c'est la personnalité morale. Si je suis maçon, je peux décider de constituer une société. Le plus souvent c'est la SAS ou la SARL qui sera choisie pour ce genre d'activité. Juridiquement, c'est la personne morale qui déploie l'activité. La personne morale a une personnalité propre, un patrimoine propre, elle encourt une responsabilité propre. La création d'une société revient à interposer une personne morale entre la personne qui la constitue et les tiers.
[...] Aujourd'hui, il n'y a plus de capital social minimum pour SARL et SAS. Ensuite, normalement, les sociétés de capitaux sont supposées être des sociétés ouvertes, c'est-à-dire qu'en principe elles font assez peu de places aux considérations personnelles, donc elles sont supposées ouvertes c'est-à-dire qu'un associé d'une société de capitaux doit en principe pouvoir facilement entrer ou sortir de la société en achetant ou vendant des titres sociaux. On peut déjà évoquer la SARL sur ce point, c'est une société ou la responsabilité est limitée aux apports, donc cette caractéristique l'emmène vers les sociétés de capitaux, mais la SARL n'émet pas des actions, mais bien des parts sociales et on ne peut pas en tant qu'associé, céder de manière libre vos parts sociales, puisque, dans le cadre de la SARL la loi exige que vous obteniez l'agrément de l'acquéreur des titres pour que vous puissiez lui céder en gros, ce sont les associés qui doivent valider l'entrée d'un nouvel associé dans la société. [...]
[...] Ici, la difficulté est de savoir si le devoir de loyauté envers la société contrôlante conduit à faire tout et n'importe quoi quand on agit dans le conseil d'administration de la filiale. La Cour de cassation indique qu'attendu que, pour dire que le vôtre des consorts O. lors des conseils d'administration de SAFA constituent un manque au devoir de loyauté, les administrateurs sont soumis au respect de la décision prise par le conseil d'administration de la filiale. Pas surprenant, car, en droit des sociétés, on a un principe auquel la jurisprudence est plutôt attachée, le principe d'autonomie des personnes morales, même dans un contexte de groupe de sociétés. [...]
[...] Les droits politiques A. Dimension individuelle Un vielle auteur, Thaller, disait qu'un rapport issu d'un contrat de société implique une ingérence, un contrôle étroit et une faculté de critique dans la manière dont s'accompliront les affaires communes, c'est à dire un pouvoir d'intrusion. Ce pouvoir d'intrusion prend la forme de droits politiques pour l'associé et pour les plus importants, ces droits politiques correspondent au droit à l'information et au droit de vote droit d'agir en justice qu'on verra + tard). [...]
[...] Rien n'empêche de prévoir un conseil d'administration dont le fonctionnement sera régi par les statuts. Il est possible d'avoir aussi une SAS à directoire. Par contre, dans la SAS, le seul qui a le pouvoir d'engager juridiquement la société à l'égard des tiers c'est toujours le président. L'article L227-6 du code de commerce indique que les statuts peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres personnes que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué, pourront exercer les pouvoirs du président. Section 2. [...]
[...] Les apports numéraires doivent être liberté d'au moins 1/5ème de leur montant à la constitution de la société et le solde sera libéré sur décision du gérant (SARL). Dans les SA le code de commerce exige à ma constitution de verser au moins la moitié du captal apportant numéraire et pour le surplus doit aussi intervenir dans les 5 ans selon les modalités fixées par le directoire ou le conseil d'administration. Exemple : Un associé verse euros en numéraire pour obtenir des parts sociales d'une SARL. [...]
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