Droit commun, droit spécial, SARL Société à Responsabilité Limitée, société anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, SNC Société en Nom Collectif, formation, formalité, formalité constitutive, contrat de société, SCI société civile immobilière, affectio societatis, intérêt financier, intérêt juridique, capacité, objet social, fraude, bonne société, SARL unipersonnelle, apport, bénéfice, perte, dirigeant social, loi PACTE, assemblée générale, Conseil d'administration, directoire
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le droit civil et en particulier avec le droit des contrats, car la société repose précisément sur le contrat.
L'importance de l'aspect contractuel du droit des sociétés est néanmoins très variable en raison de la forme sociale choisie. Ex : il est extrêmement présent dans la SAS. Les fondateurs jouissent d'une très grande liberté dans la rédaction des statuts. À l'opposé, l'aspect contractuel est beaucoup moins marqué dans la SARL ou encore plus dans la SA lorsque celle-ci fait publiquement appel à l'épargne. Elle est soumise à des règles impératives destinées à protéger les actionnaires.
[...] En particulier, la moitié du Capital Social doit bien avoir été libérée et en plus, la société ne devait pas faire appel à l'épargne. La transfo la plus fréquente est celle d'une SA en SAS. Ce transfo ne peut intervenir qu'après au moins 2 ans d'existence. Il faut en outre que les bilans des 2 derniers exercices aient été approuvés et un rapport du CAC doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transmission des actions L'entrée et la sortie des actionnaires sont soumises à des règles particulières dans la SAS. [...]
[...] *Le dirigeant doit respecter l'objet social. Celui qui ne le respecterait pas, commet une faute qui pourrait justifier sa révocation et qui engage sa responsabilité. -Limites propres à chaque forme sociale : Ex : dans une SA, le directeur général, ne peut consentir seul une garantie qui engagerait la société, il doit obtenir une autorisation du conseil d'administration ; Les limites statutaires ou conventionnelles. Ces limites sont instaurées dans des documents, par exemple dans l'acte de nomination du dirigeant. Limites des pouvoirs du dirigeant par les statuts Les pouvoirs du dirigeant peuvent être limités par les statuts ou pas par un acte séparé. [...]
[...] En signant les statuts, l'associé prend l'engagement de réaliser un apport. Il devra ensuite remettre à la société les biens qu'il a promis de lui apporter. C'est ce qu'on appelle la libération de l'apport. Si l'associé ne tient pas volontairement ses engagements, il sera possible de le contraindre d'exécuter son apport en faisant appel aux voies d'exécutions forcées (saisies). Cette action appartient en principe aux coassociés mais elle peut également être exercée par la société elle-même, dans les SA (SAS etc . [...]
[...] La SAS ne peut pas faire appel publiquement à l'épargne. Ce n'est pas une société cotée : la liberté de fonctionnement de la SAS n'est pas compatible avec la protection des épargnants III/ Le fonctionnement social La principale caractéristique de la SAS est la souplesse de son fonctionnement. L'art L225-7 du cdc précise que les statuts définissent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La seule contrainte est qu'il faut désigner un président ayant le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. [...]
[...] Et celle-ci dépend de la forme sociale. Ex : dans la SNC et dans la société civile, l'associé engage la totalité de son patrimoine alors que dans la SARL et dans les sociétés par actions, les associés ne contribueront aux pertes qu'à hauteur de leurs apports. L'obligation au passif social : Elle concerne les relations entre l'associé et les créanciers sociaux, le créancier social peut-il exiger le paiement de la dette aux associés ? -Dans les sociétés par actions et SARL, les associés ne supportent pas d'obligations quant au passif social. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
