La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société

Extraits

[...] L'action en responsabilité civile, individuelle ou sociale, se prescrit par trois ans. En cas de pluralité de gérant. Chacun n'est responsable que de ses propres fautes mais si tous les gérants ont contribué aux dommages, ils pourront bien sûr être condamnés solidairement. Le gérant ne peut être mis lui même en procédure collective étant donné qu'il n'a pas la qualité de commerçant. Mais étant donné les nombreux abus commis, des mesures ont été prises par le législateur pour sanctionner personnellement le gérant ayant commis des fautes. [...]

[...] La compétence est celle du tribunal de commerce. Les juges disposent d'un large pouvoir d'appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Si les juges estiment qu'ils ont besoin d'informations supplémentaires, ils n'hésiteront pas à désigner un expert ou s'ils voient qu'il y a une chance de dénouer la crise la possibilité de désigner un administrateur provisoire. Est-ce que l'on pourrait exclure de la société un associé contre son gré ? Il n'y a pas de texte qui permette cette procédure mais le tribunal pourrait affirmer qu'il n'y a plus de juste motif de dissolution dès lors que le demandeur refuse que ses droits sociaux lui soient rachetés à dire d'expert. [...]

[...] La cessation des fonctions du gérant comprend les causes classiques, terme de ses fonctions, incapacité, décès ou révocation. Si le gérant est révoqué sans juste motif, il a droit à l'obtention de dommages et intérêts (L.221- 12). Les conditions de la révocation sont fixées dans l'article L.221-12 et le texte conduit à faire les distinctions suivantes : - Tous les associés sont gérants : dans ce cas la révocation de l'un d'eux ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. [...]

[...] Comment faire lorsqu'un associé a fait figurer son nom dans la dénomination sociale et qu'il se retire de la société ? Peut-il exiger que son nom ne figure plus dans la dénomination sociale ? La Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur cette question dans l'affaire Bordas. Après un long débat judiciaire, la Cour de Cassation a décidé que le nom de Bordas était devenu un signe distinctif détaché de la personne physique qui le porte et était devenu une propriété incorporelle de la société. [...]

[...] Le patrimoine de la société absorbée va être transmis en totalité à la société absorbante. Imaginons que dans l'actif de la société absorbée, il y a un portefeuille de valeurs mobilières et en particulier des actions de la société absorbante. Ces actions peuvent être conservées indéfiniment par la société si la société ne possède pas déjà plus de 10% du capital social. En cas de refus d'agrément : Le conseil d'administration peut faire acquérir les actions du cédant par la société qui va alors procéder à une réduction du capital social. [...]