L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement. Exceptionnellement la loi autorise la société unipersonnelle.
La première société unipersonnelle est apparue en 1985, c'est l'EURL. Aujourd'hui on a d'autres : la Société d'exercice libéral unipersonnel (SELU), la Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). On peut avoir des sociétés variables, formées par une ou deux personnes, voir des sociétés cotées en Bourse.
En France, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup plus des entreprises individuelles que de sociétés, sauf que le poids économique des sociétés est beaucoup plus important. Il faut distinguer la « société » avec la notion « d'entreprise », même si le législateur procède très souvent à la confusion. L'entreprise, c'est plutôt une notion économique – c'est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, regroupés en vue de l'exercice des activités régulières participant à la production pour la circulation des richesses.
La société – implique l'attribution de la personnalité juridique à un groupement. On dit que : « la société c'est le vêtement juridique de l'entreprise ». Même si dans les faits les deux ne coïncident pas forcément, il arrive qu'une société n'exploite aucune entreprise, par exemple certaines sociétés n'ont aucune activité économique propre, et se contentent de détenir la propriété d'un immeuble, ou d'être titulaire de participation au sein d'autres sociétés « Société Holding ».
Inversement, il est beaucoup plus fréquent qu'une entreprise ne soit pas exploitée par une société, il s'agit de l'entreprise unipersonnelle. Certaines entreprises peuvent accéder à la personnalité morale en adoptant une autre forme que la forme sociétaire (exemple : les associations – peuvent permettre l'exploitation d'une entreprise, de même pour les congrégations, etc.).
Dans l'entreprise unipersonnelle on est à la fois dans la société et dans l'entreprise individuelle, cette entreprise est au service d'un seul individu, mais fondamentalement ça reste une société.
Il faut distinguer la société de deux types de groupements, qui comme elle sont dotés de la personnalité juridique :
- L'association d'un groupement – qui est doté de la personnalité juridique (exemple : les syndicats) Loi de 1901 définit l'association, dans son art. 1er comme : « le groupement constitué dans un but autre que de partager des bénéfices». Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de bénéfice dans le cadre d'une association, ici les membres ne peuvent pas s'enrichir.
- Le Groupement d'intérêt économique – institué par une Ordonnance de 1967 : « le but de GIE c'est de faciliter, ou de développer, l'activité économique de ses membres, d'améliorer, ou d'accroître, les résultats de cette activité». Le GIE peut faire des bénéfices, mais ici ils sont nécessairement repartis entre ses membres. Ce qui rapproche aujourd'hui ces trois groupements, c'est qu'ils peuvent être constitués dans le seul but de faire des économies à leurs membres.
Quelle est la nature juridique de la société ? Il s'agit d'une question qui continue d'être débattue. Il faut savoir si elle revêt une nature contractuelle ou une nature institutionnelle. À cela, s'ajoute une question : la société est-elle un contrat ou un acte unilatéral ?
[...] La seule solution qui restera c'est de dissoudre la société pour mésintelligence, au cas où aucun apaisement ne se manifeste. Si le juge décide que c'est un mauvais passage, il appliquera la jurisprudence de 1993, et désignera un mandataire ad hoc pour voter à la place du récalcitrant C. Les mesures d'assistance des organes sociaux On est toujours dans l'hypothèse d'une crise, le juge va alors désigner un tiers, afin d'éviter que la crise ne dégénère, pour assurer le retour au calme. [...]
[...] Les juges adoptent une approche pragmatique, et les solutions vont dépendre au cas par cas du contexte de l'affaire. Selon le principe du gouvernement de l'entreprise, l'intérêt social se résume de plus en plus à l'intérêt des associés, selon le prof, mais il ne faut pas négliger l'intérêt des salariés. Il existe un pendant fiscal à la contrariété de l'intérêt social, c'est ce qu'on appelle l'acte anormal de gestion. L'administration fiscale, comme le juge, n'a pas à s'immiscer dans la gestion de la société. [...]
[...] En général ce que recommandent les professionnels ce sont des statuts simplifiés. L'engagement des associés de créer la société va se manifester par la signature des statuts. La signature est faite soit directement par les personnes, soit par leurs représentants. La société en tant que contrat est conclue au jour de la signature des statuts. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés vont être régis par le contrat de société et par le droit commun des obligations. N.B. Rien n'empêche les associés de constituer la société sous condition suspensive ou résolutoire. [...]
[...] Cela ne va pas de sois, car normalement les deux hypothèses sont fondamentalement différentes. L'annulation c'est l'anéantissement d'une société malformée dès l'origine, alors que la dissolution c'est uniquement l'arrêt pour l'avenir de l'exécution d'un contrat de société initialement bien formé. Depuis 1978 la nullité de la société met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat. A. Les causes de dissolution de plein droit 1. L'arrivée du terme Le contrat de société est nécessairement conclu pour une durée déterminée, au maximum 99 ans. [...]
[...] Le point de départ de la personnalité morale L. 210-10 du Code de commerce, Art du Code civil les sociétés jouissent de leur personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS A. L'immatriculation de la société proprement dite On a deux formalités parallèles : insertion d'un avis dans un JAL, et un enregistrement fiscal. On constitue par la suite un dossier d'immatriculation, on a un certain nombre de pièces à joindre, parmi lesquelles les statuts. Une fois qu'on a fait ça on va au Centre de Formalités des Entreprises, qui sont constitués auprès des chambres de commerce et de l'industrie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
