Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son activité et permettre la cession de l'activité à des tiers. Un fonds de commerce a plus de valeurs que la somme des éléments qui le composent. Le fonds de commerce n'est pas une personne morale.
Une personne morale s'oppose à une personne physique, elle a un nom, une capacité juridique, mais elle n'a pas de corps. Elle a un patrimoine, des créances et des dettes. Les créances et les dettes sont personnelles. Un fonds de commerce ne peut donc pas avoir des dettes ni de créances. Les créances et les dettes ne peuvent donc jamais être cédées avec le fonds de commerce. Le patrimoine, c'est l'ensemble des créances, des dettes et des biens d'une personne. Le fonds de commerce est une partie du patrimoine. Les artisans bénéficient des baux commerciaux.
La clientèle au sens strict, ce sont les clients réguliers. Les chalands forment l'achalandage, ce sont les clients irréguliers, occasionnels… Pour être cédée, la clientèle, au sens large, doit être propre, personnelle. Un fonds de commerce doit donc avoir sa propre clientèle (ex : buvette de l'hippodrome). Si c'est un élément plus grand qui attire la clientèle d'un autre élément, et que les clients sont attirés par l'ensemble, alors le second élément n'a pas de clientèle propre et il n'y a pas de fonds de commerce.
- l'autonomie : si une boutique n'est pas autonome, il n'y a pas de fonds de commerce
- le nom commercial : nom donné au fonds de commerce. Pas les logos, etc.
- l'enseigne : mise en forme graphique du nom
- la propriété industrielle
- le droit au bail : le bail, en droit commun est à durée indéterminée et à titre gratuit. Le bail commercial a une durée déterminée : le but est de protéger le commerçant. Un bail commercial dure 9ans, avec possibilité (pour le preneur) de résiliation tous les 3ans. Le bailleur ne peut résilier qu'au bout de 9 ans (système 3, 6,9). Le bail se renouvelle par tacite reconduction. Le bailleur doit payer une indemnité s'il décide de
ne pas renouveler : l'indemnité d'éviction. Le loyer peut être modifié par le bailleur tous les 3 ans (il ne peut pas augmenter le loyer au delà de l'augmentation de la valeur locative de l'endroit. Une indexation est possible.
[...] Si elle non plus ne paye pas, on saisit ses biens, Formalités prioritairement à celle de la première personne Droit de mutation auprès de l'administration fiscale Publier l'annonce de la cession dans un Journal immobilière (hypothèque) ou mobilière (gage ou d'Annonces Légales (JAL) nantissement). Un gage porte sur une partie du fonds de Publier au Bulletin officiel des annonces civiles et Réelle, portant sur une chose. Elle peut être commerce, alors que le nantissement porte sur son commerciales (BODACC) intégralité. Droits des créanciers lors de la cession: Droit d'opposition Droit de surenchère b. [...]
[...] Intérêts de la SCS Permet de créer un partenariat entre les bailleurs de fonds et les entrepreneurs, sans grand risque pour les premiers. Contrairement aux prêts bancaires, il n'y a pas de taux d'intérêt fixe, mais des dividendes. Simplicité de création. Les sociétés hybrides A. LA SARL I. Les caractères généraux La SARL ressemble à une société de personnes. Les associés sont peu nombreux, le minimum est de deux. Jusqu'en 2004, il y avait entre 2 et 50 associés (intuitus personnae fort). Depuis, il peut y en avoir jusqu'à 100. Les parts ne sont pas toujours librement cessibles. [...]
[...] Le loyer peut être modifié par le bailleur tous les 3 ans (il ne peut pas augmenter le loyer au delà de l'augmentation de la valeur locative de l'endroit. Une indexation est possible. Déspécialisation : un bail pour fonds de commerce est prévu pour une activité commerciale. Le preneur peut décider de modifier en partie son activité (par exemple, de librairie vers librairie+papeterie). Cet acte s'appelle déspécialisation. Déspécialisation totale : le bailleur doit donner son accord. Déspécialisation partielle, ajouter une activité annexe. [...]
[...] Le rôle de la personne est important. La SARL ressemble à une société de capitaux La responsabilité est limitée aux apports. Il y a donc un capital minimum. Depuis 2004, le capital minimum est de Dans la pratique, le capital minimum pour être crédible est toujours de 7500€. Dans certaines conditions, les parts sont librement cessibles et transmissibles : entre associés ou à la famille proche des associés. Famille proche : conjoints (mariage), descendants, ascendants II. Le fonctionnement de la SARL a. [...]
[...] La constitution de la société a. Les formalités constitutives - La réunion des apports : préparation, estimation - La rédaction et la signature des statuts : Associés, dirigeant, organes de la société, capital, votes, objet social, durée de la société. Tous les associés doivent les signer. A partir du moment où on a signé les statuts on estime qu'on a réussi à concevoir la société mais il faudra attendre d'autres formalités pour que la société prenne réellement vie. - L'enregistrement des statuts : acquitter les droits d'enregistrement (timbre fiscal) déposer les statuts aux greffes du tribunal de commerce - L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales : permet l'opposition à la création - Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) - Publication au BODACC - Déblocage des fonds : au minimum un cinquième des fonds débloqué le premier jour, l'ensemble jusqu'à deux ans. [...]
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